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Mots-clefs Archives : Loi sur le bail RDC

janvier, 2016

  • 19 janvier

    RDC : La nouvelle Loi sur le bail prévoit des peines d’emprisonnement contre des bailleurs

    Dernière mise à jour, le 24 janvier 2018 à 03:57 LA NOUVELLE LOI SUR LE BAIL en RDC, régit les rapports entre le bailleur et locataire et ne s’applique qu’aux baux résidentiel et socioculturel. Elle oblige aux deux parties, dans les trente jours de la conclusion du contrat de bail, de présenter, en trois exemplaires, ce contrat pour enregistrement au service de l’Etat compétent. Le manque d’enregistrement du contrat dans le délai prévu, précise-t-elle, entraîne le paiement, outre le frais d’enregistrement, d’une pénalité équivalant à un mois de loyer, à raison de la moitié par chaque partie. Cette loi prévient …