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Mots-clefs Archives : Loi sur la communication audiovisuelle en RDC

août, 2018

  • 21 août

    RDC : La loi sur la communication audiovisuelle souffre de promulgation

    8 ans après l’adoption de cette proposition de loi par les deux chambres du Parlement, Modeste Mutinga en appelle à la bonne diligence du directeur de cabinet de la présidence de la république pour que cette importante loi soit publiée au Journal officiel de la République. Au cas contraire, a-t-il menacé : « Nous serions en droit de saisir le conseil d’Etat « . En se référant à l’article 136 de la constitution, qui stipule : « dans un délai de 15 jours de la transmission, le président de la République peut demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat une nouvelle délibération de …