dimanche , 1 décembre 2019
Accueil / Afrique / Fatshi : Des ordonnances qui posent un réel problème de procédure ou de vice de forme
Fatshi, President de la RDC, salue un pilote avant de monter à bord.
Fatshi, President de la RDC, salue un pilote avant de monter à bord.

Fatshi : Des ordonnances qui posent un réel problème de procédure ou de vice de forme

Dernière mise à jour, le 10 juin 2019 à 11:18

Depuis que Félix Tshisekedi est aux commandes à la Présidence de la République, il a déjà signé un bon nombre d’ordonnances de nomination dans divers secteurs de l’Etat. Les dernières en date sont les deux d’avant-hier concernant la direction de la GCM et de la SNCC. Toutes se ressemblent comme une goutte d’eau dans leurs motivations par ce dispositif juridique : « SUR PROPOSITION DU GOUVERNEMENT ». Ce qui signifie « LE GOUVERNEMENT ENTENDU ». Ce qui veut surtout dire que ces Ordonnances ont comme source de légalité le Gouvernement, comme stipulé dans la Constitution du 18 février 2006. Mais de quel gouvernement s’agit-il ? C’est là que ces Ordonnances signées par le chef de l’Etat posent un réel problème de procédure ou de vice de forme. Commençons par les deux Ordonnances sur la GCM et la SNCC. Pour mieux cerner la problématique, on attaque par une question. Quel est ce gouvernement qui a proposé au Président de la République ces deux Ordonnances sur la GCM et la SNCC ? Est-ce celui de Bruno Tshibala qui venait de démissionner formellement avec tout son gouvernement le même jour où Ilunga Ilunkamba était désigné Premier ministre. Ou alors celui de Sylvestre Ilunga Ilunkamba qui n’a pas encore un cabinet et qui n’est pas encore investi à l’Assemblée nationale. Ni l’un ni l’autre ne sont compétents pour proposer des Ordonnances de nomination à la signature du Président de la République. Les deux gouvernements n’existent pas juridiquement, le premier de Bruno Tshibala ayant signé son certificat de décès par la présentation de sa démission et le deuxième, celui d’Ilunga Ilunkamba, se trouvant encore au niveau de la maternité. Pourtant les deux dernières Ordonnances portent bel et bien dans leurs motivations ce dispositif : « Sur proposition du gouvernement ». C’est là que le bât blesse. C’est là aussi où le chef de l’Etat qui est de l’UDPS, le parti de feu Etienne Tshisekedi qui a mené comme combat politique « le respect des textes » donne l’impression de prendre des libertés avec la Constitution du 18 février 2006.

Car, même toutes les autres Ordonnances avant celles de lundi dernier ne sont pas conformes à la procédure. Et pour cause. Elles ne pouvaient pas émaner du gouvernement de Bruno Tshibala qui dès l’investiture du nouveau Président de la République, été réputé démissionnaire et expédiait par conséquent les affaires courantes.

Un communiqué de la Présidence de la République signé par le directeur de Cabinet Vital Kamerhe l’atteste bien en les enjoignant à ne prendre aucun acte de disposition car ils expédient les affaires courantes.

Deuxième question : comment le même gouvernement qualifié d’expédier les affaires courantes peut proposer des Ordonnances de nomination au chef de l’Etat vu que toutes portent le dispositif « Sur proposition du gouvernement ».

Il faut peut-être souligner le fait que l’actuelle Constitution qui consacre le régime semi-présidentiel à la Française ne donne au Président de la République que la prérogative de prendre trois types d’Ordonnances sans autorisation du gouvernement, Il s’agit de la nomination du Premier ministre, de l’élévation aux Ordres nationaux et du droit de grâce.

Pour toutes les autres matières, il les partage avec le gouvernement avec le contreseing du Premier ministre sur toute Ordonnance présidentielle signée et publiée, sous peine de quoi elle est réputée nulle et de nul effet. Troisième et dernière interrogation, quel est-ce Premier ministre qui a contresigné toutes les Ordonnances présidentielles signées depuis et publiées ?

Comme on le voit, toutes ces Ordonnances qui ne sont pas contresignées par un Premier ministre légalement constitué posent un problème de validité. Dans cet ordre d’idées, n’importe quel quidam peut les contester devant la Cour constitutionnelle. C’est un vrai problème quand on sait que l’actuel locataire du Palais de la Nation et de la Cité de l’UA a comme évangile l’ « instauration d’un Etat de droit en RDC ». C’est-à-dire le respect scrupuleux des textes.

NOMINATIONS A LA GECAMINES ET A LA SNCC

Réputé proche de Joseph Kabila Kabange, Albert Yuma maintenu aux commandes de la Gécamines. Se réclamant de Fatshi, Gabriel Kyungu nommé PCA à la Société nationale de chemin de fer du Congo (SNCC) avec, comme DG, Fabien Mutomb. On rappelle qu’à plus d’une rencontre avec la presse, Antoine Gabriel Kyungu n’avait de cesse de déclarer qu’il ne ferait pas de l’opposition contre le pouvoir de Félix Tshisekedi, avant de préciser qu’il ne souscrivait plus à la logique de la « vérité des urnes », réclamée à cor et à cri par son ancien allié Martin Fayulu. L’un des signataires, avec feu Etienne Tshisekedi en 1980, de la lettre historique d’une cinquantaine de pages des 13 parlementaires adressée au maréchal Mobutu, Antoine Gabriel Kyungu n’a jamais caché son obsession pour le Katanga. Elu député national à l’issue des législatives du 30 décembre 2018, Antoine Gabriel Kyungu, très attaché à sa province natale, a dû renoncer à son mandat à l’hémicycle, au profit de son siège à l’Assemblée provinciale du Haut-Katanga dont il ambitionnait le perchoir. Même si son rêve de se faire élire le président de l’organe délibérant du Haut-Katanga ne s’était pas réalisé, celui que les Katangais appellent affectueusement en swahili « Baba » (en français papa), se voit à ce jour, primé par Félix Tshisekedi qui le nomme PCA de la SNCC. Dans l’autre sens, en reconduisant Albert Yuma Mulimbi à son poste de Président du conseil d’Administration de la Gécamines, c’est comme si le Chef de l’Etat actuel a, en quelque sorte, consolé ce cadre du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD), autrefois candidat FCC à la primature.

Le Chef de l’Etat congolais Félix Tshisekedi a procédé hier lundi 3 juin, à la nomination des membres du Conseil d’Administration de deux entreprises du Portefeuille, à savoir la Générale des carrières et des mines (GECAMINES) et la Société nationale de chemin de fer du Congo (SNCC SA). Au terme de ces ordonnances signées le 29 mai dernier, lues hier à la Radiotélévision nationale congolaise (RTNC), par Kasongo Mwema Yamba Yamba, porte-parole du Président de la République, Antoine Gabriel Kyungu Wa Kumwanza, a été nommé aux fonctions de Président du Conseil d’Administration (PCA) de la SNCC.

Par ailleurs, Albert Yuma Mulimbi a été reconduit à son poste de Pca de la Gécamines. A partir du moment que l’ancien numéro 1 de la Sncc, Sylvestre llunga Ilunkamba, a été nommé Premier ministre, la nomination de nouveaux membres du Conseil d’Administration de cette entreprise du Portefeuille rentre dans l’ordre naturel des choses. C’est donc sans surprise.

Cependant, de la lecture de ces deux ordonnances, des observateurs avertis notent que Félix Tshisekedi, actuel Chef de l’Etat congolais, doublé de la casquette de « commandeur » du Cap pour le changement (CACH) et son coalisé Joseph Kabila, Autorité morale de la plateforme Front commun pour le Congo (FCC), ont fait preuve d’échange de bons procédés. Le premier a récompensé Antoine Gabriel Kyungu, proche de Moïse Katumbi et ancien coordonnateur provincial de la plateforme « Lamuka » dans l’espace Grand Katanga qui, en janvier dernier, avait reconnu la victoire de Félix Tshisekedi.

UN AIR DE PARTAGE ENTRE LE CACH ET LE FCC

On rappelle qu’à plus d’une rencontre avec la presse, Antoine Gabriel Kyungu n’avait de cesse de déclarer qu’il ne ferait pas de l’opposition contre le pouvoir de Félix Tshisekedi, avant de préciser qu’il ne souscrivait plus à la logique de la « vérité des urnes », réclamée à cor et à cri par son ancien allié Martin Fayulu. L’un des signataires, avec feu Etienne Tshisekedi en 1980, de la lettre historique d’une cinquantaine de pages des 13 parlementaires adressée au maréchal Mobutu, Antoine Gabriel Kyungu n’a jamais caché son obsession pour le Katanga.

Elu député national à l’issue des législatives du 30 décembre 2018, Antoine Gabriel Kyungu, très attaché à sa province natale, a dû renoncer à son mandat à l’hémicycle, au profit de son siège à l’Assemblée provinciale du Haut-Katanga dont il ambitionnait le perchoir. Même si son rêve de se faire élire le président de l’organe délibérant du Haut-JKatanga ne s’était pas réalisé, celui que les Katangais appellent affectueusement en swahili « Baba » (en français papa), se voit à ce jour, primé par Félix Tshisekedi qui le nomme Pca de la Sncc.

Dans l’autre sens, en reconduisant Albert Yuma Mulimbi à son poste de Président du conseil d’Administration de la Gécamines, c’est comme si le Chef de l’Etat actuel a, en quelque sorte, consolé ce cadre du Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD), autrefois candidat FCC à la primature. L’opinion se rappelle que pendant la très longue période d’attente de la nomination du nouveau Premier ministre, Albert Yuma était pressenti favori. Son nom était cité sur dans toutes les rues et ruelles de la ville de Kinshasa. Hélas, sa candidature n’avait pas été du goût de Félix Tshisekedi qui l’avait rejetée pour plusieurs raisons.

Ce n’est pas tout sur le front de ce qui a tout l’air du partage du pouvoir. Le très UDPS Fabien Mutomb se voit gratifié du poste de Directeur général de la SNCC. Le Palu/FCC Kamenga Tshimanga qui trônait à la tête de la Gécamines passe de celle-ci à la SNCC où il va occuper le poste de DGA.

D’autres personnalités estampillées FCC ou CACH se retrouvent dans le conseil d’administration de la Gécamines ou de la SNCC.

DES MANDATAIRES PUBLICS NOMMES AVANT LES MINISTRES ?

Que le Président de la république procède à des nominations à la tête des entreprises publiques, il n’aura nullement énervé les lois du pays. Bien au contraire. La Constitution lui reconnait cette prérogative. En d’autres termes, les ordonnances rendues publiques hier lundi, ne posent aucun problème de fond.

Cependant, des observateurs posent une question fondamentale. Celle de savoir : entre la nomination des animateurs des Conseils d’Administration des entreprises publiques et celle des membres du Gouvernement, laquelle devrait précéder l’autre ? En d’autres termes, le choix des mandataires publics devrait-il être postérieur ou antérieur à celui des ministres et vice-ministres? Toute la question est donc là.

A priori, nombreux sont des analystes qui estiment que les deux ordonnances présidentielles susvisées devraient être prises après la mise sur pied du nouveau Gouvernement. Cela pour plusieurs raisons. La première, c’est que les postes à pourvoir tout comme le chambardement au sein des entreprises publiques, doivent être préalablement discutés au cours d’une réunion du Conseil des ministres.

Par ailleurs, la formule introductive consacrée « Vu l’urgence et la nécessité ; Sur proposition du Gouvernement » est sans équivoque. L’opinion sait que la RD Congo n’a pas encore de Gouvernement investi de plein pouvoir. Celui en place est réputé démissionnaire. Pour ne pas dire qu’il expédie les affaires courantes. De ce point de vue, les compétences de l’actuel Exécutif sont très limitées. Ceci expliquerait-il en partie, l’absence du contreseing du Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba, au bas des deux ordonnances rendues publiques hier ?

Quoi que l’on dise, des hérauts de Droit estiment qu’il se pose là, un vrai problème de forme. D’où, l’urgence à former le Gouvernement pour faire face aux multiples défis qui attendent la coalition FCC-CACH au pouvoir. Ci-dessous, les deux ordonnances.

NOMINATIONS : LES DEUX ORDONNANCES

I. Ordonnance n°18/062 du 29 mai 2019 portant nomination des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale d’une entreprise du Portefeuille dénommée Société nationale du Chemin de fer du Congo, « SNCC » en sigle ;
Vu l’urgence et la nécessité ; Sur proposition du Gouvernement ;

ORDONNE :

Article 1er :

Sont nommés membres du Conseil d’Administration :

I. M. Kyungu Wa Kumwanza Antoine Gabriel
II. M. Mutomb A Mutomb Fabien
III. M. Kamenga Tshimuanga Jacques
IV. M. Mulongo Nzemba Coco Jacques
V. Mme Mpande Lutebula Brigitte
VI. M. Kanyangala Kampela Trésor
VII. M. Nkulu Kilumba Emanuel
VIII. M. Moj Ndumb Hervé
IX. M. Kikontwe Elimu Gengoul Joseph

Article 2 :

Sont nommés aux fonctions en regard de leurs noms :

I. M. Kyungu Wa Kumwanza Antoine Gabriel : Président du Conseil d’Administration
II. M. Mutomb A Mutomb Fabien : Directeur général
III. M. KamengaTshimuanga Jacques : Directeur général adjoint

Article 3 :

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à la présente Ordonnance.

II. Ordonnance n°19/063 du 29 mai 2019 portant nomination des membres du Conseil d’administration et de la direction générale d’une entreprise du portefeuille de l’Etat dénommée la Générale des carrières et des mines, »GECAMINES SA » en sigle ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
Sur proposition du Gouvernement ;

ORDONNE:

Article 1er :

Sont nommés membres du Conseil d’Administration :

I. M. Yuma Mulimbi Albert
II. M. Sama Lukonde Kyenge Jean-Michel
III. M. Ntambwe Ngoy Kabongo Bester Hilaire
VI. Mme Lukano Tshakwiza Rose
V. M. Mwine Kabiena Léon
VI. M. Kaputo Kalubi Alphonse
VII. M. Mumba Sankalimba Philippe
VIII. M. Kitenge Kaumbu Rubis
IX. M. Lukama Guy Robert

Article 2 :

Sont nommés aux fonctions en regard de leurs noms :

I. M. Yuma Mulimbi Albert : Président du Conseil d’Administration
II. M. Sama Lukonde Kyenge Jean-Michel : Directeur général
III. M. Ntambwe Ngoy Kabongo Bester Hilaire : Directeur général adjoint

Article 3 :

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

(avec ForumDesAs)

A lire aussi

Un An des Gilets Jaunes : L’Hexagone et sa police des voyous et des criminels

Bilderberg et sa police des voyous en France, ont tout mis sur pied pour saboter …

Laisser un commentaire