samedi , 24 août 2019
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RDC : Les avocats refusent de se conformer à l’article 58 de la loi du Barreau

Selon l’article susvisé, « la profession d’avocat est incompatible avec l’exercice de toute autre activité de nature à porter atteinte à l’indépendance et au caractère libéral de la profession, et notamment avec toute fonction permanente de l’ordre juridique ou administratif qui ne serait pas gratuite». Pas seulement. Car, le même article 58 stipule, en outre, que la fonction d’avocat est antinomique avec tout emploi à gages créant un lien de subordination, avec toute espèce de négoce, qu’il soit exercé directement ou par personne interposée. Un avocat professionnel qui dispense les enseignements de droit, soit dans une Université, soit dans un Institut supérieur, n’énerve en rien la Loi. Dit autrement, l’exercice de la fonction d’avocat en RD Congo n’est pas incompatible avec la pédagogie du droit dans un établissement d’Enseignement supérieur et universitaire. Par ailleurs, l’article 59 de la même Loi ouvre quelques brèches qui n’enfreignent pas le fond de l’article 58. Dans cette deuxième disposition de la Loi du Barreau, « tout avocat qui, hors les cas prévus à l’alinéa 2 de l’article précédent (ndlr : article 58), se propose d’exercer une activité extérieure à celle de sa fonction, est tenu d’en aviser le conseil de l’Ordre dont il relève, avant tout exercice de cette activité. Il joint à sa déclaration tout document et toute information utile quant à la nature de l’activité et les conditions dans lesquelles il se propose de l’exercer ». Néanmoins, d’aucuns estiment que des cas d’abus sont légion dans l’exercice de la fonction d’avocat en RDC. Des excès causés, soit par ignorance du Code du métier, soit simplement, par le refus délibéré de la plupart des avocats qui, bien que connaissant ces dispositions par cœur, refusent cependant, de s’y conformer.

Ils sont nombreux, des avocats en République démocratique du Congo (RDC), présents dans des institutions politiques. Y compris au sein des organismes internationaux, des Ong locales et des entreprises du portefeuille. En même temps, on les voit prester dans leurs barreaux respectifs. Tout le problème se situe là. Visiblement, personne ne s’en plaint. Tout se passe comme si cette pratique rentrait dans l’ordre naturel des choses. Pourtant.

Selon un chevronné du droit, avocat à une haute instance judiciaire du pays, le comportement de ces avocats parlementaires, conseillers dans des cabinets politiques, cadres dans des entreprises de l’Etat, mais qui, en même temps, continuent à prester en tant que tel, porte gravement atteinte à l’article 58 de la Loi du Barreau. Dans cette disposition, le législateur énumère, sans la moindre équivoque, tous les cas d’incompatibilité avec l’exercice de la profession d’avocat.

Selon l’article susvisé, « la profession d’avocat est incompatible avec l’exercice de toute autre activité de nature à porter atteinte à l’indépendance et au caractère libéral de la profession, et notamment avec toute fonction permanente de l’ordre juridique ou administratif qui ne serait pas gratuite».

Pas seulement. Car, le même article 58 stipule, en outre, que la fonction d’avocat est antinomique avec tout emploi à gages créant un lien de subordination, avec toute espèce de négoce, qu’il soit exercé directement ou par personne interposée.

INCOMPATIBILITE

Toutefois, précise le législateur, un avocat professionnel qui dispense les enseignements de droit, soit dans une Université, soit dans un Institut supérieur, n’énerve en rien la Loi. Dit autrement, l’exercice de la fonction d’avocat en RD Congo n’est pas incompatible avec la pédagogie du droit dans un établissement d’Enseignement supérieur et universitaire.

Par ailleurs, l’article 59 de la même Loi ouvre quelques brèches qui n’enfreignent pas le fond de l’article 58. Dans cette deuxième disposition de la Loi du Barreau, « tout avocat qui, hors les cas prévus à l’alinéa 2 de l’article précédent (ndlr : article 58), se propose d’exercer une activité extérieure à celle de sa fonction, est tenu d’en aviser le conseil de l’Ordre dont il relève, avant tout exercice de cette activité. Il joint à sa déclaration tout document et toute information utile quant à la nature de l’activité et les conditions dans lesquelles il se propose de l’exercer » .

Au regard des deux dispositions rappelées ci-dessus, la question qui se pose est celle de savoir combien d’avocats professionnels s’y conforment ? Simplement dire, combien d’avocats actifs respectent ces prescrits de leur métier ? Dieu seul sait.

Néanmoins, d’aucuns estiment que des cas d’abus sont légion dans l’exercice de la fonction d’avocat en RD Congo. Des excès causés, soit par ignorance du Code du métier, soit simplement, par le refus délibéré de la plupart des avocats qui, bien que connaissant ces dispositions par cœur, refusent cependant, de s’y conformer.

DES ACTES DE NUL EFFET

Quelle est la sanction à réserver à l’action d’un avocat cumulard ? En d’autres termes, quels effets peuvent produire un avocat qui se trouverait dans l’un ou l’autre cas d’incompatibilité avec la pratique de son métier, énumérés dans l’article 58 de la Loi du Barreau ? Evidemment, les avocats concernés profitent de l’ignorance collective de la population qui, à tort, à une très mauvaise compréhension de l’épithète « libéral » , collé au métier d’avocat.

A l’entendement de plus d’un Congolais lambda, le qualificatif « libéral » reconnu à la fonction d’avocat, s’accommode avec empilement d’autres activités. Normal, lorsqu’une population n’a pas suffisamment l’info. On se retrouve donc ici, devant un cas typique d’un peuple qui périt faute de connaissance.

Qu’à cela ne tienne, par rapport à la question principale posée, celle de savoir quels effets peut produire l’acte posé par un avocat qui serait dans une situation d’incompatibilité, notre interlocuteur répond avec un ton grave : « Nul et de nul effet » !

Il déplore, par ailleurs, le mauvais comportement affiché par la plupart d’avocats qui, selon lui, n’honorent guère le noble et prestigieux métier du célèbre Cicéron. « Nos différents Conseil de l’Ordre ont, désormais, du pain sur la planche. Il leur appartient d’ouvrir l’œil et le bon, afin de ramener l’ordre dans la corporation », conclut cet homme qui a choisi de vieillir sous la toge et dans le respect des textes.

(avec Grevisse KABREL)

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