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Subornation de témoins : Bemba en appel contre la décision de sa condamnation par la CPI

Dernière mise à jour, le 24 septembre 2018 à 01:02

La CPI condamne le chairman du MLC, Jean-Pierre Bemba Gombo, à la suite d’une manipulation de témoins. L’ancien vice-président a été exclu de l’élection présidentielle en République démocratique du Congo (RDC) pour cette affaire. Le tribunal basé à La Haye a condamné Bemba à une peine de 12 mois et à 300 000 euros d’amende pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par des combattants qu’il avait envoyés pour réprimer un coup, en République centrafricaine voisine entre octobre 2002 et 2003.

M. Bemba a décidé de se pourvoir en appel contre la décision de sa condamnation par l’une des chambres préliminaires de la CPI. Comme quoi, il s’engage dans une nouvelle bataille qui dit tout sur son avenir politique. Il tient, au fait, au dépoussiérage de toutes les scories et interprétations qui, plus tard, risque encore de le rendre inéligible. Plus que quiconque, Bemba qui se dit à soutenir un autre candidat pour le compte de l’Opposition, a compris-là, qu’il fallait, à tout prix, reculer pour mieux sauter. Qui saura l’invalider la prochaine fois, si jamais, cette peine autrefois confirmée en appel, venait à être réellement annulée ? Avec deux fers au feu, le Chairman du Mouvement de Libération du Congo (MLC) a un pied en politique. Tandis qu’un autre, comme cela est devenu pour lui une seconde nature, depuis ses dix ans passés dans la cellule de Scheveningen, à la Haye, est du côté de la justice internationale où il va continuer à chercher à se tirer, une bonne fois pour toutes, de ses démêlées judiciaires avec la CPI dont la RDC, pour des raisons qui lui sont propres, menace, du reste, de s’en détacher.

La Cour pénale internationale (CPI) a condamné Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président et chef des rebelles en République démocratique du Congo (RDC), pour avoir corrompu des témoins lors de son procès pour crimes de guerre.

Dans un jugement rendu lundi, le tribunal basé à La Haye a condamné Bemba à une peine de 12 mois et à 300 000 euros d’amende pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par des combattants qu’il avait envoyés pour réprimer un coup, en République centrafricaine voisine entre octobre 2002 et 2003.

Le juge Bertram Schmitt de la CPI a déclaré que la décision fournirait « un exemple de mise en garde quant aux conséquences pouvant entraver l’administration de la justice ».

« L’acquittement de M. Bemba dans l’affaire principale aurait dû être la fin de son exposition à la cour, mais il continue à avoir le spectre de cette institution qui pèse sur lui », a déclaré M. Schmitt.

Il ne reviendra pas en prison à cause de sa peine, ayant purgé sa peine après avoir été reconnu coupable suite à l’affaire des crimes de guerre en 2016. Bemba, qui était détenu par la CPI depuis 2008, a été acquitté en appel en juin.

PRÉCISION DU BUREAU DE LA CPI EN RDC

Au cours d’une conférence de presse tenue à Kinshasa juste après cette décision, le chargé de sensibilisation du bureau de la CPI en RDC a été formel :  » La chambre de première instance VII, dans sa nouvelle décision, a condamné Jean-Pierre Bemba à un an d’emprisonnement ainsi qu’à une amende de 300.000 euros. Tandis que Kilolo et Mangenda ont, chacun, été condamnés à une peine totale de onze mois d’emprisonnement.

« Pour sa part, Me Kilolo est aussi sommé de payer une amende de 30.000 euros « , a précisé Patrick Tshibuyi.

Ainsi, a mentionné ce responsable du bureau de la CPI, la chambre a ordonné que soit déduit de ces peines le temps déjà passé en détention sur ordre de la Cour. Elle a, par conséquent considéré que les peines d’emprisonnement avaient été purgées. A entendre le chargé de la sensibilisation de la CPI en RDC, les amendes seront versées à la Cour dans un délai de trois mois, à compter de la décision et seront ensuite transférées au fonds au profit des victimes.

DES ACQUITTEMENTS DEFINITIFS

Cependant, la chambre de première instance VII de la CPI a prononcé des peines à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo et Jean-Jacques Mangenda après annulation par la Chambre d’appel, des peines initialement fixées et le renvoi de la question pour réexamen devant la chambre VII, a fait savoir Patrick Tshibuyi. Selon lui, les déclarations de culpabilité et les acquittements concernant les cinq accusés sont définitifs.

Par ailleurs, Patrick Tshibuyi a expliqué que, pour fixer les peines, la chambre de première instance VII a tenu compte de l’annulation des déclarations de culpabilité pour une infractionde production d’éléments de preuve faux ou falsifiés. Aussi, cette chambre a pris en considération des facteurs tels que la gravité des infractions dont les personnes condamnées ont été jugées responsables ainsi que le rôle des intéressés dans la tentative de faire échec à l’enquête ouverte concernant ces infractions.

DISSIPER LE MALENTENDU

Enfin, le bureau de la Cour en RDC a rappelé que c’est le 19 octobre 2016 que JP Bemba, Aimé Kilolo, JJ Mangenda, Fidèle Babala et Narcisse Arido ont été déclarés coupables d’atteintes à l’administration de la justice « pour avoir intentionnellement suborné des témoins et sollicité la présentation de faux témoignages par des témoins de la défense, dans le cadre de l’autre affaire visant JP Bemba devant la CPI ».

Réagissant à la question sur les menaces de la RDC de quitter la Cour, Patrick Tshibuyi a indiqué que le bureau a pris connaissance du communiqué du ministère des Affaires étrangères. Là, cette institution judiciaire internationale engage un dialogue qui permettra de dissiper le malentendu s’il y en a. Et celle-ci va continuer à œuvrer dans cette direction avec les autorités de la RDC qui sont un soutien de longue date dans la justice internationale.

BEMBA EFFECTIVEMENT LIBRE

On voit bien que la Chambre de première instance VII a bien suivi le moyen développé par la défense de Jean-Pierre Bemba qui avait plaidé, à juste titre, la relaxe de leur client, c’est-à-dire d’être clément en prononçant une peine légère qui permettre à Bemba d’être libéré automatiquement et de ne pas passer une seule nuit à Scheveningen après y avoir fait 10 ans de détention préventive.

Avec les 12 mois de condamnation du jugement appel par la Chambre de première instance VII, le chairman du MLC est enfin effectivement libre depuis hier. Son statut de liberté provisoire où il devrait requérir l’aval du greffe de la CPI pour tout déplacement, tombe à l’eau. Avec lui, son ancien Avocat, Me Aimé Kilolo Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabongo condamnés eux à 11 mois de prison et 30.000 Euros d’amende.

Pour eux aussi la Chambre ordonne à ce que leur peine soit déduite de la période de détention déjà passée en prison à la CPI sur ordre de la Cour. C’est donc seulement depuis hier lundi 17 septembre 2018 que la procédure contre Jean-Pierre Bemba Gombo est devenue irrévocable avec le prononcé du jugement définitif rendu en appel par la Chambre de première instance VII et non avant comme jugé par la Cour constitutionnelle lors du contentieux électoral.

AFFAIRE BEMBA ET AL. : LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE VII REND SA DÉCISION PORTANT FIXATION DES NOUVELLES PEINES

Lundi 17 septembre 2018, la Chambre de première instance VII de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») a prononcé des peines à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabongo après l’annulation par la Chambre d’appel des peines initialement fixées et le renvoi de la question pour réexamen devant la Chambre VII. Les déclarations de culpabilité et les acquittements concernant les cinq accusés sont définitifs.

Dans sa nouvelle décision, la Chambre de première instance VII a condamné M. Bemba à un an d’emprisonnement ainsi qu’à une amende de 300 000 euros. M. Kilolo et M. Mangenda ont chacun été condamnés à une peine totale de 11 mois d’emprisonnement. M. Kilolo a également reçu une amende de 30 000 euros. La Chambre a ordonné que soit déduit de ces peines le temps déjà passé en détention sur ordre de la Cour et a par conséquent considéré que les peines d’emprisonnement avaient été purgées. Les amendes seront à verser à la Cour dans un délai de 3 mois à compter de la décision et seront ensuite transférées au Fonds au profit des victimes.

Pour fixer les nouvelles peines, la Chambre de première instance VII a tenu compte de l’annulation des déclarations de culpabilité pour une infraction (production d’éléments de preuve faux ou falsifiés en connaissance de cause, en vertu de l’article 70‑1‑b du Statut) et elle a pris en considération, dans leur ensemble, des facteurs tels que : (i) la gravité des infractions dont les personnes condamnées ont été jugées responsables ; (ii) le rôle des intéressés dans la tentative de faire échec à l’enquête ouverte concernant ces infractions ; (iii) ainsi que leurs degrés de participation et d’intention respectifs. Elle a aussi tout particulièrement souligné les effets dissuasifs qui s’attachent au fait que ces trois personnes ont été emprisonnées pendant de longues périodes en l’espèce, ce qui a eu des répercussions considérables sur leur réputation professionnelle, leur situation financière et leur situation familiale.

La Chambre de première instance VII est composée des juges Bertram Schmitt (juge président), Marc Perrin de Brichambaut et Raul Pangalangan.

Rappel : le 19 octobre 2016, Jean‑Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean‑Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido ont été déclarés coupables d’atteintes à l’administration de la justice pour avoir intentionnellement suborné des témoins et sollicité la présentation de faux témoignages par des témoins de la Défense dans le cadre de l’autre affaire visant Jean‑Pierre Bemba devant la CPI. Le 22 mars 2017, la Chambre de première instance VII a prononcé les peines dans cette affaire.

(Avec la CPI)

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