mercredi , 23 octobre 2019
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CPI : Le Statut de Rome présente un caractère ambivalent

Selon Mindua Kesia-Mbe, professeur de droit et juge à la CPI, la Cour pénale internationale entretient des relations étroites et très complexes avec les membres permanents du Conseil de sécurité de l’Onu (Chine, Russie, Usa, France et Allemagne), renseigne l’orateur. Mais parmi ces pays trois d’entre eux ne font pas parties du Statut de Rome (Chine, Russie et Usa). En effet, le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre 7 de la Charte des Nations unies, peut renvoyer une situation devant la Cour (Lybie, Soudan). A l’inverse, ajoute-t-il, en vertu de l’article 16 du Statut de Rome, le Conseil de sécurité peut également suspendre une enquête ou des poursuites menées au niveau de la Cour. « Ainsi, la Chine, la Russie et les Usa qui ne font même pas parties au Traité de Rome, peuvent décider quelles situations seront ou ne seront pas connues à la CPI. Ce sont là des attitudes contradictoires que présente la Cour, susceptibles de mettre en doute son impartialité. Donc le Statut présente un caractère ambivalent », a renchéri le même orateur.

Vingt ans après l’adoption du Statut de Rome, le 17 juillet 1998, la Cour pénale internationale (CPI) continue à faire face à de nombreux défis. Il s’agit, notamment, de la quête de l’universalité et du retrait de certains Etats au Statut de Rome. Ces points ont fait l’essentiel du résumé de l’exposé de M. Mindua Kesia-Mbe, professeur de droit et juge à la CPI, qui exposait hier mercredi 5 septembre, à Kinshasa sur le thème : « 20 ans du Statut de Rome : bilan et perspectives ». Ce, dans le cadre d’une conférence de haut niveau organisée à l’occasion de la commémoration des 20 ans du Statut de Rome.

A en croire ce praticien de droit, la CPI compte à ce jour 123 Etats membres. Le Burundi 124ème Etat étant parti. De nombreuses régions du monde sont sous-représentées. Le cas de l’Afrique du Nord et de l’Europe de l’Est et de l’Asie. Plus inquiétant encore, souligne le juge Mindua, les Etats tel que l’Israël, l’Inde, la Chine, la Russie et les Usa ne font pas parties de la Cour. Ceci pose non seulement un problème immédiatement apparent d’équité, de perception, mais aussi un problème qui tend vers la remise en questions des mécanismes d’application de la compétence de la Cour.

LE RETRAIT AU STATUT DE ROME N’AVANTAGE PAS LES ETATS PARTIES

Le retrait d’un Etat du Statut de Rome est prévu à l’article 127 du Statut. Il prend effet un an après la date à laquelle la notification a été introduite, à moins que celle-ci prévoie un délai supérieur.

Si un retrait en masse de l’Union africaine, a pu être évité, indique le pénaliste international Mindua, il n’en demeure pas moins que des discussions très vives à ce sujet ont eu lieu en Afrique du sud, notamment en ce qui concerne la compatibilité de l’article sur le retrait qu’il faut mettre en relation avec la non prise en compte des immunités des chefs d’Etat par la CPI et les engagements pris par les Etats dans le cadre du droit international. C’est sur base de ce dernier, que l’Afrique du sud a refusé d’arrêter Omar El Béchir sur son territoire, en estimant que ce serait violé ses engagements internationaux par rapport au Droit international.

A l’heure actuelle, fait remarquer le prof. Mindua, seul le Burundi a confirmé son retrait. « Ceci n’a pourtant pas empêché la chambre préliminaire II d’autoriser le Procureur à poursuivre les enquêtes concernant la période antérieure au 27 octobre 2017, date d’entrée en vigueur de la notification du retrait déposée par le Burundi le 27 octobre 2016 à New York. De manière similaire, en mars 2018, les Philippines ont lancé leur retrait, dès lors le Procureur a annoncé son intention d’ouvrir les enquêtes préliminaires sur la situation dans ce pays. Le retrait des Philippines prendra effet le 17 mars 2019. »

« A mon humble avis, les retraits sont contreproductifs car, en effet, ils ne protègent pas les dirigeants des crimes commis avant l’effet du retrait. Mais par contre, cette attitude de désengagement suscite la suspicion. Il est important pour les Etats parties de privilégier le dialogue en vue de chercher à changer la Cour à partir de l’intérieur », a-t-il fait remarquer.

CPI – CONSEIL DE SECURITE : DES RELATIONS AMBIVALENTES

La Cour pénale internationale entretient des relations étroites et très complexes avec les membres permanents du Conseil de sécurité de l’Onu (Chine, Russie, Usa, France et Allemagne), renseigne l’orateur. Mais parmi ces pays trois d’entre eux ne font pas parties du Statut de Rome (Chine, Russie et Usa). 

En effet, le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre 7 de la Charte des Nations unies, peut renvoyer une situation devant la Cour (Lybie, Soudan). 

A l’inverse, ajoute-t-il, en vertu de l’article 16 du Statut de Rome, le Conseil de sécurité peut également suspendre une enquête ou des poursuites menées au niveau de la Cour. « Ainsi, la Chine, la Russie et les Usa qui ne font même pas parties au Traité de Rome, peuvent décider quelles situations seront ou ne seront pas connues à la CPI. Ce sont là des attitudes contradictoires que présente la Cour, susceptibles de mettre en doute son impartialité. Donc le Statut présente un caractère ambivalent », a renchéri le même orateur.

Pour ce juge, il est utile de convaincre tous ces pays à ne pas avoir peur de la Cour, qui est, après tout une Cour de dernier ressort et qui agit sur base de principe de complémentarité. Pour convaincre ces pays hésitants, propose-t-il, « il faut peut-être prendre des juges ad hoc pour certains cas. Par exemple, avance-t-il, si vous voulez juger un sujet burundais, vous nommez un juge burundais pour la circonstance. Donc l’utilisation des juges ad hoc de nationalité des réfugiés. »

Deux autres thèmes ont été exposés par des éminents professeurs en droit. Il s’agit de « La coopération entre la CPI et la RDC » par Luzolo Bambi, conseiller du chef de l’Etat en matière de lutte contre la corruption, ainsi que « L’application du Statut de Rome en droit congolais » par le Professeur Baruani Saleh, doyen de la Faculté de Droit de l’Université Protestante du Congo. Ces thèmes ont édifié l’auditoire constitué essentiellement des spécialistes des questions judiciaires. 

(avec MOLINA)

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