vendredi , 19 octobre 2018
Accueil / Afrique / RDC : Différence entre la subornation et la corruption en droit pénal congolais

RDC : Différence entre la subornation et la corruption en droit pénal congolais

Dernière mise à jour, le 19 septembre 2018 à 10:40

Au regard du code pénal congolais, la subornation des témoins ne relève pas des dispositions relatives à la corruption ou aux infractions voisines. Selon la constitution du 18 février 2016, telle que révisée par la loi constitutionnelle n°11/002 du 20 janvier 2011, les cours et tribunaux civils et militaires appliquent les traités internationaux dûment ratifiés, les lois, les actes réglementaires pour autant qu’ils soient conforment aux lois, ainsi que la coutume pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Les sources de la Convention des Nations Unies de 2003 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, de la Convention de l’Union Africaine du 11 juillet 2003 sur la prévention et la lutte contre la corruption et le traité de Rome portant création de la Cour Pénale internationale n’entrent pas en conformité au Code pénal congolais, lequel sépare les deux infractions dans deux articles différents précités, ainsi que de peines aussi différentes que précises.

Sans accablement passionnel, prenons l’hypothèse favorable que le fond argumentaire du point de presse du Professeur Raphaël Nyabirungu, enseignant et auteur célèbre du droit pénal congolais, récemment doyen de la Faculté de Droit, ait cherché par sa notoriété scientifique à départager les points de vue de la Majorité Présidentielle et de l’Opposition sur l’assimilation de la subornation à la corruption en droit pénal congolais.

La première partie de l’intervention du Professeur Raphaël Nyabirungu porte sur la différence faite entre la subornation et la corruption en droit pénal congolais. Il argue que ce dernier définit la corruption et les infractions voisines au titre 4 consacré aux infractions contre l’ordre public, dans la section 7 intitulée « De la corruption des rémunérations illicites, du trafic d’influence et des abstentions coupables des fonctionnaires ».

Il précise que dans ces textes, la subornation des témoins n’apparaît pas. Elle est plutôt définie dans une disposition du titre 3 du code pénal, article 129 de la section 5 intitulée « Du faux témoignage et du faux serment ». La peine y relative se détermine selon qu’il s’agit d’un faux témoignage simple pour 5 ans de SPP ou aggravé par le sort du condamné à la servitude pénale à perpétuité.

Ainsi conclut-il, au regard du code pénal congolais, que la subornation des témoins ne relève pas des dispositions relatives à la corruption ou aux infractions voisines. Mais dans la deuxième partie de son exposé, le Professeur Rapaël Nyabirungu fait intervenir la primauté des dispositions des traités internationaux relatives à la corruption, lesquelles assimilent corruption et subornations de témoins.

Aussi renchérit-il que selon la constitution du 18 février 2016, telle que révisée par la loi constitutionnelle n°11/002 du 20 janvier 2011, les cours et tribunaux civils et militaires appliquent les traités internationaux dûment ratifiés, les lois, les actes réglementaires pour autant qu’ils soient conforment aux lois, ainsi que la coutume pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Les sources de la Convention des Nations Unies de 2003 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, de la Convention de l’Union Africaine du 11 juillet 2003 sur la prévention et la lutte contre la corruption et le traité de Rome portant création de la Cour Pénale internationale n’entrent pas en conformité au Code pénal congolais, lequel sépare les deux infractions dans deux articles différents précités, ainsi que de peines aussi différentes que précises.

La suite de l’argumentaire du Professeur Raphaël Nyabirungu entre dans la turbulence lorsqu’il applique la primauté des dispositions des traités internationaux sans tenir compte de leur conformité aux lois et à la coutume du pays, ainsi qu’à leur caractère contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

C’est ici que le Professeur Nyabirungu verse dans une plaidoirie partisane et qui enlève tout caractère objectif et prive toute probité intellectuelle de son argumentaire en faveur d’un client présumé et contre la partie adverse à sa convenance.

La subtilité intellectuelle clivante intervient lorsqu’il introduit la notion d’entrave à la justice comme infraction tirée du traité international, à laquelle tout Etat signataire devra se référer pour assimiler la subornation à la corruption, alors que la loi les distingue et les sépare dans deux dispositions différentes précises, notamment en séparant l’article 129 et l’article 147.

Il ne s’agit donc pas d’une lise mouvante de droit congolais à mettre en œuvre entre subornation de l’article 129 et corruption de l’article 147, comme veut le faire croire le Prof Raphaël Nyabirungu, laquelle ne demande aucune initiative ou reforme particulière, selon ses termes, pour l’application par le juge congolais civil ou militaire du fait de la ratification du traité international et des dispositions pertinentes y relatives.

Pour qu’il y ait conformité du traité international à la loi existante, en l’occurrence le code pénal congolais sur l’assimilation de la subornation à la corruption, il faut le réformer impérativement selon la nouvelle volonté du législateur.

Les exemples de jurisprudence cités de l’assimilation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité prévalent puisque que le code pénal congolais n’en avait pas prévu avant l’entrée en vigueur du statut de Rome en 2002. Et donc les lois de mise en œuvre ne sont intervenues que dans la loi organique du 11 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l’ordre judiciaire et conférant la compétence matérielle des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité aux cours d’appel et totalement par les lois du 31 décembre 2015 modifiant le code pénal, le code de procédure et le code pénal militaire en tenant compte des exigence du Traité de Rome.

Le débat sur la subornation ou la corruption ne porte pas sur l’auteur du délit, agent public ou privé, mais sur l’objet matériel de l’infraction qui consiste à faire pression sur des témoins ou tirer avantages matériels indus ou privilèges illicites .Ces infractions clairement définies par le code pénal respectivement dans ses articles 129 et 147. Le législateur a déterminé le contour de ces infractions et les peines à encourir, aussi bien pour l’agent public que l’agent privé dans une instance en justice, c’est-à-dire dans un procès précis et dans une juridiction précise non déportable jusqu’à la prochaine loi.

Le parti-pris maladroit du professeur Raphaël Nyabirungu devient accablant lorsqu’il confond promesses, menaces et pressions sur des témoins pour modifier leur version des faits dans un procès en cours et la rétribution matérielle ou privilège à l’avantage du corrupteur actif et du corrompu passif, au seeul motif qu’il y a entrave à la justice.

Mais le professeur oublie le temps de commission de l’infraction de la subornation et de la corruption. Si pour le premier, il porte sur un procès en cours dans une juridiction précise pour les mêmes faits infractionnels, on ne suborne pas les témoins avant le procès et on y apporte pas de preuves matérielles autres que celles relatives aux menaces et pressions portant entrave ou obstruction à la justice en cours selon le code pénal congolais. Et pour le second, on corrompt à tout moment : avant, pendant et après le procès et l’infraction est déportable à tous les procès et toutes les juridictions sur le même objet en cause.

En prenant référence de l’article 215 de la Constitution pour fonder la primauté des traités et accords internationaux sur les lois, le professeur Raphaël a pris soin d’éviter la notion d’analogie de deux infractions, subornation et corruption, reprises de manière distincte dans deux articles différents pour imposer malencontreusement la notion d’infiltration pénale réservée exclusivement en procédure pénale.

Il s’agit en effet de l’’extension de compétence accordée aux personnes qui mènent une instruction dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de couvrir ou de donner lieu à d’autres infractions relevant de la même criminalité ou de la proximité des auteurs du crime concerné.

L’infiltration pénale dans la commission d’infraction de subornation ou de corruption ne peut se justifier dans le cas d’espèce et le code pénal congolais apporte des précisions sur les deux infractions aussi bien en termes d’intention que d’action qui ne donnent pas lieu à la même qualification en prévention ou en action.

Au plus bas mot, le professeur Raphaël Nyabirungu a mal plaidé pour avoir écarté d’office l’éventualité d’une réforme du code pénal congolais en vue d’assimiler subornation et corruption suivant la primauté du traité international.

Et au plus fort mot, il a ignoré le principe sacré de conformité des dispositions du traité international aux lois et à la coutume du droit pénal congolais au seul profit du traité international, ainsi que leur caractère contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs congolaises dans le seul intérêt de la partie acquise à sa cause.

Pour le professeur Raphaêl Nyabirungu, l’intérêt du client a précédé la raison juridique de l’objet en cause.

(Jean-Marie Kashama Nkoy)

A lire aussi

"M.B.S.", Mister Bone Saw, the crown prince of Saudi Arabia.

Jamal Khashoggi : Mohammed Ben Salman, un meurtrier de sang-froid

Dernière mise à jour, le 18 octobre 2018 à 11:01 Le secrétaire d’Etat Mike Pompeo …

Laisser un commentaire