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Constant Mutamba, president de la NOGEC.
Constant Mutamba, president de la NOGEC.

Présidentielle : Bemba inéligible

Dernière mise à jour, le 4 août 2018 à 10:55

La Nouvelle Génération pour l’Émergence du Congo, NOGEC, souligne que Jean-Pierre Bemba, investi par son parti (MLC) comme candidat à la présidentielle, est juridiquement « inéligible ». La NOGEC n’opine pas vaille que vaille, mais elle s’appuie sur l’arsenal juridique, tant international que congolais notamment, la Constitution et la loi électorale congolaise. Cette dernière qui, dans son article 10 pt. 3, frappe d’inéligibilité les personnes condamnées par une décision judiciaire irrévocable pour viol, exploitation illégale des ressources naturelles, corruption, etc. Pour ce regroupement membre du Front Commun pour le Congo (FCC), le caractère inéligible de Bemba s’y retrouve par le fait qu’il a été condamné à un an de prison et trois cent mille euros d’amende par la CPI dans une décision prononcée par la Chambre d’appel qui a statué en dernier ressort. Pour limiter toute incohérence avec la sacralité du droit pénal, cette plateforme précise, par ricochet, que cette infraction [corruption de quatorze témoins] commise par le président du MLC, bien qu’imputée, ici par la CPI, est considérée, à juste titre, comme faisant partie de l’arsenal juridique interne parce qu’elle est prévue et punie par un texte international (statut de Rome) régulièrement « ratifié » par la RDC et ce, conformément à l’article 215 de la Constitution qui, lit-on, consacre le système moniste avec la primauté du droit sur le droit interne. Lors d’une interview à RFI, il a été demandé à Jean-Pierre Bemba de dire s’il n’est pas inéligible du fait de la condamnation pour subornation des témoins. Comme il fallait s’y attendre, le leader du MLC n’a pas répondu, étant donné qu’il lui est interdit de s’exprimer sur l’affaire dont il est bénéficiaire de la liberté provisoire.

Constant Mutamba de la NOGEC, un parti politique membre de la MP a publiquement lancé jeudi le débat sur l’inéligibilité de Jean-Pierre Bemba, acquitté de la prévention de crime de guerre et crimes contre l’humanité, mais condamné pour atteinte à l’administration de la justice ou subornation des témoins. Pour lui, le leader du MLC est inéligible du fait de l’infraction de corruption des témoins qui fait partie de trois préventions d’inéligibilité telles que prévues dans la loi électorale notamment la corruption, le viol et le détournement des deniers publics.

Constant Mutamba avance que l’argent qui a servi à la corruption des témoins à La Haye est parti de Kinshasa. Plus encore, il argumente que pour cette infraction de corruption des témoins, Jean-Pierre Bemba est condamné par un jugement définitif à la Chambre d’appel de la CPI. Il est donc de ce fait inéligible, conclut-il.

On peut aussi rappeler qu’avant -hier, lors d’une interview à RFI, il a été demandé à Jean-Pierre Bemba de dire s’il n’est pas inéligible du fait de la condamnation pour subornation des témoins. Comme il fallait s’y attendre, le leader du MLC n’a pas répondu, étant donné qu’il lui est interdit de s’exprimer sur l’affaire dont il est bénéficiaire de la liberté provisoire.

Certains exégètes de la loi électorale estiment que la corruption dont il est question, c’est par rapport aux fonds du Trésor public qui devaient prendre la direction de la caisse de l’Etat mais ont échoué dans les poches d’un fonctionnaire de l’Etat. C’est le corrupteur et le corrompu condamnés par un jugement définitif qui sont inéligibles.

C’est cette corruption là et le détournement des déniers publics dont s’occupe le Conseiller spécial du chef de l’Etat chargé de la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le terrorisme Luzolo Bambi Lessa. La corruption tout comme le détournement des déniers publics et non la subornation des témoins. Les deux infractions sont définies par rapport aux déniers publics.

Les mêmes analystes renchérissent que la subornation des témoins n’entre pas dans cette catégorie des faits infractionnels. On n’a pas soudoyé les témoins avec les fonds provenant de la corruption au niveau des déniers publics. Ce qu’il faut aussi retenir et qui est essentiel, c’est le fait que cette infraction de subornation des témoins ou atteinte à l’administration de la justice n’existe pas dans le Droit pénal congolais.

La conséquence, c’est qu’il n’y a jamais eu des poursuites contre les justiciables congolais et aucun juge n’a jamais été ainsi pour cette infraction de subornation des témoins ou atteinte à l’administration de la justice. La question qui en découle est celle de savoir comment il se fait qu’un candidat soit rendu inéligible sur base d’une infraction inconnue au Code pénal. Il s’agit bien ni plus ni moins que d’une aberration pure et simple.

En outre, contrairement à ce qu’atteste Constant Mutamba, pour cette infraction de subornation des témoins, Jean-Pierre Bemba Gombo n’est pas encore condamné par un jugement définitif en appel. Mais la Chambre d’appel l’a plutôt renvoyé à la Chambre de première instance qui devra déterminer la hauteur de la peine et l’amende.

La condamnation de 12 mois de prison et 300.000 USD d’amende tombe à l’eau et en attendant la fixation de la nouvelle peine, Jean-Pierre Bemba retrouve le statut de prévenu jusqu’au prononcé du jugement. En cette qualité de prévenu, il bénéficie de tous ses droits civils et politiques même en raisonnant par l’absurde qu’il s’agit de la corruption définie au Code pénal congolais. Pendant l’instant où il est prévenu, il bénéficie du principe de présomption d’innocence et est donc éligible. Or, comme démontré ci-haut, la subornation des témoins dont il et question ici n’est pas à confondre avec l’infraction de corruption.

Avec le retour annoncé du « chairman » du MLC, le débat sur son éligibilité sera, selon toute vraisemblance, au rendez-vous.

Ci-dessous l’intégralité de la déclaration de la NOGEC signée par son président, Constant Mutamba

[avec Kandolo M.]

DECLARATION POLITIQUE

Pour le Regroupement  politique NOGEC, le Sénateur JP BEMBA est juridiquement inéligible.

La Nouvelle Génération pour l’Emergence du Congo, NOGEC analyse avec minutie l’étendue de la problématique d’éligibilité de certaines personnalités présidentielles en République Démocratique du Congo, en l’occurrence le Sénateur JP BEMBA qui a, lors de sa dernière sortie médiatique à Bruxelles, annoncé son ambition de briguer la magistrature suprême.

NOGEC note que l’article 72 de la constitution du 18 février 2006 fixe les conditions cumulatives d’éligibilité à la présidence de la République, à savoir :

  • Posséder la nationalité congolaise d’origine ;
  • Etre âgé de 30 ans au moins ;
  • Jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
  • Ne pas se trouver dans un des cas d’exclusion prévus par la loi électorale.

S’agissant de la dernière condition, l’article 10 pt. 3 de la loi électorale frappe d’inéligibilité les personnes condamnées par une décision judiciaire irrévocable pour viol, exploitation illégale des ressources naturelles, corruption, détournement des deniers publics, etc.

Il ressort de l’analyse de cet article deux exigences légales fondamentales :

  • La nature de la juridiction qui rend la décision ;
  • La nature de l’infraction elle-même, selon qu’elle relève du droit interne d’un Etat (RDC) ou droit pénal international.

Pour la 1ère exigence, le législateur électoral ne limite pas la question aux seules juridictions internes. Il peut donc s’agir d’une juridiction pénale internationale dument reconnue par l’Etat congolais, conformément aux articles 213, 214, 215 de la Constitution. Tel est le cas du statut de Rome régulièrement ratifié par l’Etat congolais. D’où la compétence de la Cour Pénale Internationale sur les ressortissants congolais.

S’agissant de la seconde exigence, conséquence logique de la première, l’infraction peut ou ne pas être prévue par le droit pénal interne (RDC). Il suffit qu’elle soit prévue et punie par un texte international régulièrement ratifié par la RDC, pour qu’elle soit considéré à juste titre, comme faisant partie de l’arsenal juridique interne, en vertu de l’article 215 de la Constitution du 18 février 2006 qui consacre le système moniste avec la primauté du droit international sur le droit interne. Voilà qui rend inopérant le principe de la territorialité des infractions en droit congolais.

Tel le cas de l’infraction de subornation de témoins (corruption) pour laquelle JP Bemba a été condamné par la Chambre de première instance de la Cour Pénale Internationale, le 27 mars 2017, à 1 an de prison et 300.000 euros d’amende. La cour a estimé que le condamné avait corrompu 14 témoins afin qu’ils témoignent à décharge.

Concernant la nature de cette décision de condamnation, NOGEC rappelle que celle-ci a été prononcée par la Chambre d’appel de la CPI, ayant statué en dernier ressort. Ce qui rend cette décision judiciaire irrévocable, car revêtue de la force des choses jugées (susceptible d’aucune voie de recours). Le principe du double degré de juridiction étant par conséquent inopérant.

Appelé à présenter des arguments supplémentaires devant la chambre de première instance II de la CPI, requis 5 ans de prison et une amende conséquente contre JP Bemba.

Après ces suppléments d’arguments, il reviendra à la Chambre de première instance, qui a déjà rendu sa décision irrévocable, de déterminer la peine appropriée contre le condamné et ses complices.

Voilà qui justifie la position de l’Avocat du Sénateur BEMBA, Me Melinda A. Taylor qui a plutôt plaidé en faveur de l’atténuation de sa condamnation, celle-ci étant déjà prononcée en dernier ressort.

NOGEC rappelle que la ratio legis de l’article 10 pt. 3 de la loi électorale consiste à moraliser l’espace politique congolais, en évitant que des violeurs, des tueurs, des détourneurs, des corrupteurs, n’accèdent aux plus hautes fonctions de l’Etat.

NOGEC invite le Sénateur JP BEMBA à se conformer aux lois de la République et au besoin, à soutenir le candidat qui sera présenté par le FCC.

Kinshasa, le 26 juillet 2018

Me Constant MUTAMBA TUNGUNGA

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