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Mutinga : Une loi qui protège « Kabila » et ses collabos !

Dernière mise à jour, le 24 juillet 2018 à 10:51

La proposition de loi portant statut des anciens présidents de la République et les avantages accordés aux deux présidents du Parlement attend sa promulgation par le Chef de l’Etat. La commission paritaire mixte n’ayant pas pu harmoniser les points de vue de deux chambres. L’Assemblée nationale a appliqué l‘article 185 de la constitution du 18 février alinéa 4 qui stipule : « si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte unique… l’Assemblée peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat ». Cela signifie que le point de vue de la chambre basse a primé. Donc, le texte de la commission PAJ est maintenu malgré les divergences de vues enregistrés. Ainsi, les avantages des anciens corps constitués seront fixés par un décret du Premier ministre. C’est l’essentiel de la plénière du mercredi 18 juillet tenue dans la soirée à la chambre basse du Parlement qui a statué sur le vote final du texte de loi Mutinga qui sera envoyé à la présidence de la République pour promulgation. Il sied de rappeler que le Sénat avait rejeté la demande de la présidence d’élargir le bénéfice de la loi à d’autres personnalités ayant exercé des hautes fonctions, notamment les chefs de corps. Demande que la chambre basse vient d’entériner.

C’est en l’absence des députés de l’Opposition dans la salle des Congrès que la « Loi portant statut des anciens présidents de la République élus » a été adoptée, hier mardi 17 juillet 2018 dans la soirée, à l’Assemblée nationale.

Les élus de l’Opposition n’ont pas apprécié la procédure suivie en vue de l’adoption de cette loi. Pour eux, au regard du débat général qui a eu lieu la veille, le bureau devrait d’abord solliciter un vote de confiance de la plénière avant d’entamer la procédure de l’adoption de la loi. Par ce vote, les députés devraient ainsi se prononcer sur le principe d’élargissement du bénéfice de la loi à d’autres personnalités, tel que sollicité par la présidence de la République, ou la limiter uniquement aux seuls anciens présidents de la République, conformément à l’initiative de son auteur, le sénateur Modeste Mutinga.

Voilà la raison qui a amené les députés de l’Opposition à claquer la porte pour ne pas participer au vote de la loi au risque, selon eux, de cautionner l’irrégularité ou mieux faire une passe en or à la tricherie.

En effet, après s’être soumis aux formalités légales d’ouverture d’une séance plénière, le président de l’Assemblée nationale Aubin Minaku a immédiatement donné la parole au président de la commission politique, administrative et juridique pour faire le rapport de travail lui confié la veille par la plénière.

Après sa brève intervention maintes fois interrompue par des protestations de ses collègues, au motif qu’il était en train d’entretenir la confusion entre les matières distinctes, le maître de la police des débats, en l’occurrence le président du Bureau, a repris la parole pour remettre les choses au point, avant de la remettre à celui qui était à la tribune.

Le président de la PAJ a porté à la connaissance de la plénière que sa commission a opté pour l’élargissement du bénéfice de la loi à d’autres personnalités, particulièrement les chefs de corps, et cela pour plusieurs raisons.

D’abord, a-t-il indiqué, le président de la République élu n’avait pas travaillé seul. Il s’était entouré de plusieurs collaborateurs pour remplir sa mission. D’où, estime la commission, ces personnalités devraient aussi bénéficier de certains avantages liés aux fonctions exercées. Il s’est appuyé sur l’article 104 de la Constitution pour soutenir son argument.

Dès qu’il a fini de parler, Aubin Minaku, a soumis directement les conclusions de la commission à la sanction de la plénière, avant d’accorder la parole à son collègue Fabien Mutomb de l’UDPS qui l’avait sollicitée pour faire sa motion. Résultat de ce vote à main levée : la majorité des députés votants ont entériné les conclusions de la commission. Ce qui ouvrait la voie au vote article par article par article, puis au vote global de la loi. Puis, il a accepté la motion sollicitée par son collègue de l’opposition.

Dans son intervention, Fabien Mutomb a commencé par protester contre la manière dont le bureau était en train de conduire les choses, avant de soulever quelques remarques liées à l’examen de la loi.

Premièrement, il a fait remarquer que la loi sous examen n’a jamais été débattue à la conférence des présidents comme ça se passe d’habitude ;

Deuxièmement, les députés débattent dans le vide, sans la matrice de la loi adoptée en première lecture par le Sénat. Alors qu’en pratique, on devrait commencer par leur remettre la matrice adoptée dans la chambre sœur ;

Troisièmement, au regard du débat qui a eu lieu la veille, on devrait d’abord soumettre la demande de la présidence de la République, celle d’étendre la loi à d’autres personnalités notamment les chefs de corps, à la sanction de la plénière.

Pour toutes ces raisons, l’Opposition a refusé de participer au vote de ladite loi. Pendant qu’il parlait, spécialement quand il a voulu annoncer la position de ses collègues membres de l’Opposition de sortir de la salle, le micro lui a été coupé. Toutefois, cela n’a pas empêché les opposants d’exécuter leur mot d’ordre. Ils ont immédiatement quitté la salle, et laissé leurs collègues de la majorité présents à la plénière d’adopter la loi portant statut des anciens présidents de la République.

Vers un bras de fer ?

Il sied de rappeler que le Sénat avait rejeté la demande de la présidence d’élargir le bénéfice de la loi à d’autres personnalités ayant exercé des hautes fonctions, notamment les chefs de corps. Demande que la chambre basse vient d’entériner.

Comme on peut le constater, on est parti pour un bras de fer qui se terminera certainement par l’application de l’article 135 de la Constitution qui donne l’avantage à l’Assemblée nationale en cas de persistance de divergence sur le vote d’une loi. Car, la commission paritaire mixte ne pourra rien changer aux positions des deux chambres diamétralement opposées.

Les chefs des corps constitués concernés par l’extension de la loi Mutinga sont :

  • Les anciens Premiers ministres,

  • Les présidents honoraires du Conseil supérieur de la magistrature,

  • Les anciens premiers présidents de la Cour suprême de justice, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire,

  • Les anciens procureurs généraux de la République,

  • Procureurs généraux et auditeurs généraux rattachés à ces juridictions,

  • Les anciens chefs d’Etat-major général de l’Armée,

  • Les anciens inspecteurs divisionnaires de la Police nationale congolaise (PNC),

  • Les anciens chefs d’Etat-major des forces terrestre, aérienne et navale

  • Et les anciens présidents des institutions d’appui à la démocratie.

[avec Dom, lePhare]

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