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Élections : La RDC devrait s’inspirer de la Madagascar

Dernière mise à jour, le 13 mai 2018 à 12:30

Les processus électoraux en République Démocratique du Congo et à Madagascar étaient au centre du dernier sommet des Chefs d’État tenu à Luanda, en Angola. Objectifs ?  Créer un cadre de concertation créant des conditions propices à l’organisation des élections réellement démocratiques dans les deux pays. Presque similaires, ces processus ont été à la base des empoignades ayant entraîné mort d’hommes au pays de Marc Ravalomanana, de même qu’à Kinshasa avec les marches dominicales du Comité Laïc de Coordination. A la base, à Kinshasa comme à Antananarivo, le calendrier électoral, et les lois portant organisations des élections. Sans oublier l’épineuse question de la réélection des anciens présidents, en l’occurrence, Joseph Kabila pour la RDC, Marc Ravalomanana et Rajoelina pour le Madagascar. Ainsi, face à l’impasse, la Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, consciente de ses responsabilités, a pris des décisions qui balisent la voie d’un processus électoral désormais plus ouvert et une légitimité des urnes en toutes circonstances. La RDC, estiment certains experts qui ont analysé ces décisions salutaires, devrait s’en inspirer pour des élections transparentes, libres et apaisées à l’horizon du 23 décembre 2018.

En effet, depuis l’adoption contestée par l’Assemblée nationale, en date du 3 avril 2018, des projets de lois organiques portant réaménagement du cadre légal en matière électorale, l’opposition parlementaire a initié des manifestations et formulé des revendications allant jusqu’à demander la démission du Président de la République. On a d’ailleurs déploré des morts (officiellement deux) et des blessés à la suite des confrontations qui ont émaillé la cérémonie du 21 avril dernier au cours de laquelle les députés de l’opposition avaient organisé à l’Hôtel de ville d’Antananarivo une séance publique non autorisée au cours de laquelle elle voulait faire, conformément aux usages parlementaires, une restitution sur les textes de lois électorales querellées (Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums ; (2) Loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République ; (3) Loi organique n°2018-010 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale).

Depuis lors, le processus électoral était suspendu sur décision de la Haute Cour constitutionnelle, saisie pour le contrôle de constitutionnalité des lois organiques. Par ses décisions du 3 mai 2018, la Cour a surpris par l’audace en sanctionnant les dispositions transversales et spécifiques dont la mise en œuvre promouvait un processus électoral non inclusif et moins équitable. La Cour a en effet :

  • Réhabilité la CENI dans son initiative de révision du fichier électoral et sa prérogative exclusive d’inscription des électeurs sans interférences de l’administration et du gouvernement ;

  • Levé l’équivoque sur la période d’organisation du scrutin. En effet, l’impératif de l’échéance constitutionnelle pour l’organisation du scrutin présidentiel ne peut être tributaire de la saison sèche (du 31 mai au 30 novembre) recommandée en tant qu’une « option préférentielle » dans la loi électorale ;

  • Décidé que la campagne électorale, en particulier pour le 2ème tour du scrutin présidentiel, doit se dérouler pendant un délai raisonnable permettant une large communication de l’offre politique en conformité avec la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. La disposition légale invalidée fixait à 7 jours la durée de la campagne électorale pour le second tour ;

  • Allégé ou réécrit certaines conditions pour rendre éligibles et/ou viables de candidatures au scrutin présidentiel et permettre le déploiement d’une campagne électorale préservant l’égalité des chances. Il en est ainsi de :

  • La production d’un extrait du casier judiciaire ne pouvant faire mention que des décisions coulées en force de chose jugée (bulletin n°3 et non n°2). La disposition invalidée organisait l’irrecevabilité de la candidature potentielle de l’ancien Président de la république Marc Ravalomanana;

  • La régularité de la situation fiscale du candidat sur une période de trois ans (et non sans limitation de délai). Cette disposition pouvait affecter les candidatures des anciens Président de la République Ravalomanana et Rajoelina dont la situation fiscale aurait fait l’objet d’un contrôle fiscal à remonter dans le temps sans limitation de délai ;

  • La suppression de l’obligation de parrainage du candidat indépendant ;

  • L’encadrement des mesures de suspension ou d’interdiction des réunions publiques. L’article invalidé reconnaissait à l’administration la liberté d’interdire ou de suspendre les manifestations des candidats et partis politiques sans égard aux principes élémentaires de liberté d’expression et d’équité ;

  • La légalité des financements extérieurs d’une campagne électorale à la condition d’en assurer une transparence et que les financements n’émanent pas d’un État tiers. La disposition invalidée visait l’ancien Président de transition Rajoelina dont les ressources financières sont gardées à l’étranger ;

  • La clarification du statut des médias privés qui ne doivent pas avoir autant d’obligation que les médias publics appelés à assurer un traitement équitable à tous les candidats. Étaient visés, les médias privés de l’ancien Président Rajoelina. La Haute cour constitutionnelle considère que seuls les médias d’Etat sont astreints à l’obligation d’assurer un accès équitable à tous les candidats ; le propriétaire d’un média privé pouvant en faire usage sans limitation de temps de parole.

Enfin, les décisions de la HCC promeuvent un processus électoral plus ouvert et une légitimité des urnes en toutes circonstances. Ci-après, les décisions de la Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar.

DÉCISION N°15-HCC/D3 DU 3 MAI 2018 PORTANT SUR LA LOI ORGANIQUE N°2018-008 RELATIVE AU RÉGIME GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS ET DES RÉFÉRENDUMS

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ;

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;

Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 26 juin 1981 ;

Vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu la loi n°2015-020 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales (CENI) ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 18 avril2018 par le Président de la République par lettre n°058/PRM/SG/DEJ-18 reçue et enregistrée au greffe le 19 avril 2018, pour soumettre au contrôle de conformité à la Constitution, préalablement à sa promulgation, conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, la loi n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums ;
  2. Considérant que selon l’article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle« statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes » ; que selon l’article 117 de la Loi fondamentale « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution » ;
  3. Considérant qu’il résulte des dispositions sus-rappelées que ladite loi est soumise à un contrôle obligatoire de constitutionnalité ; que la saisine introduite par le Président de la République doit être déclarée recevable ;
  4. Considérant que des requêtes aux fins de contrôle de constitutionnalité du projet de loi organique n°05/2018 du 21 février 2018 relative au régime général des élections et des référendums ont été déposées par Maître RATEFIMAHAMIJORO Dimin’Eloi, avocat au Barreau de Madagascar, au nom de Dame Hanitriniaina Razafimanantsoa et consorts, députés de Madagascar ; que ces requêtes sont basées sur l’article 118 de la Constitution ;
  5. Considérant que l’article 118 alinéa premier de la Loi fondamentale dispose que« un chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des assemblées parlementaires ou les organes des Collectivités territoriales décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit peuvent déférer à la Cour Constitutionnelle, pour contrôle de Constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence » ;que le projet de loi soumis au contrôle de constitutionnalité de la Cour de céans a été déféré par cinquante-six (56) députés ; que la saisine prévue par l’article 118 alinéa premier de la Constitution concerne le contrôle a posteriori d’un texte à valeur législative ou règlementaire déjà en vigueur et non un contrôle a priori d’un projet de texte ;
  6. Considérant que l’article 88.10° de la Constitution dispose que« outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la Constitution relèvent de la loi organique […] le Code électoral » ; que le code électoral est juridiquement défini comme le code qui régit les élections d’un pays ; qu’il regroupe les lois et les règlements relatifs aux différentes élections, et précise par chacune d’elles comment s’organise le processus électoral ; que le texte relatif au régime général des élections et des référendums fait partie intégrante du Code électoral et doit donc prendre la forme d’une loi organique ; qu’en conséquence, sur la forme, la loi organique n°2018-008 respecte les dispositions constitutionnelles ;
  7. Considérant que, d’après l’article 89.1° de la Constitution,« les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : le projet ou la proposition n’est soumis à la délibération et au vote de la première Assemblée saisie qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours après le dépôt » ; que ce délai de réflexion imposé par la Loi fondamentale a été respecté ; que l’article 89.2° ajoute que « toutefois, une loi organique ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée » ;
  8. Considérant que le contrôle obligatoire de constitutionnalité des lois organiques prévu par l’article 117 de la Constitution a pour finalité de vérifier, à titre préventif, la constitutionnalité de toutes les dispositions d’un texte législatif avant qu’elles ne produisent des effets juridiques ; qu’en conséquence, les griefs de fond soulevés par les requérants, entrent de facto dans le cadre de ce contrôle obligatoire ;

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