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Repression des marches : Les forces de l’ordre et de sécurité de « Kabila » mis en cause, rapport CEM-3121

Dans un rapport dévoilé le samedi 10 mars 2018 par la « Commission d’Enquête Mixte », instituée le 1er février 2018 en vue de faire la lumière sur les allégations d’atteintes aux droits de l’homme enregistrées lors des manifestations du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018, aucun grief n’est retenu contre le Comité Laïc de Coordination (CLC), organisateur de ces deux marches réputées pacifiques mais perçues par le pouvoir en place comme un agenda caché visant la réalisation d’un coup d’Etat civil. On n’a retenu, à sa charge, ni un appel à la violence ou à la désobéissance civile, ni une quelconque violation de la loi relative à l’organisation des manifestations publiques, car ces dernières sont régies par le régime de la simple information. Par conséquent les morts, les blessés, les arrestations et détentions arbitraires, les tortures… sont imputés aux forces de l’ordre et de sécurité. Un constat troublant est fait : il s’agit de la participation des éléments des FARDC à la répression. L’autre fait marquant de ce rapport est que toutes les victimes mortes l’ont été à la suite de l’usage de balles réelles. S’agissant du bilan cumulé de 14 morts, il apparaît comme un indice du déficit de professionnalisme de la police, accusée par le rapport d’avoir fait un usage disproportionné de la force.

C’est la ministre des Droits Humaines elle-même, Marie-Ange Mushobekwa, qui a dévoilé, le samedi 10 mars 2018, le contenu du rapport de la « Commission d’Enquête Mixte » qu’elle avait instituée le 1er février 2018 en vue de faire la lumière sur les allégations d’atteintes aux droits de l’homme enregistrées lors des manifestations du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. Il appert que de bout en bout, aucun grief n’est retenu contre le Comité Laïc de Coordination, organisateur de ces deux marches réputées pacifiques mais perçues par le pouvoir en place comme un agenda caché visant la réalisation d’un
coup d’Etat civil.

On n’a retenu, à sa charge, ni un appel à la violence ou à la désobéissance civile, ni une quelconque violation de la loi relative à l’organisation des manifestations publiques, car ces dernières sont régies par le régime de la simple information.

Par conséquent les morts, les blessés, les arrestations et détentions arbitraires, les tortures… sont imputés aux forces de l’ordre et de sécurité. Un constat troublant est fait : il s’agit de la participation des éléments des FARDC à la répression. L’autre fait marquant de ce rapport est que toutes les victimes mortes l’ont été à la suite de l’usage de balles réelles.

S’agissant du bilan cumulé de 14 morts, il apparaît comme un indice du déficit de professionnalisme de la police, accusée par le rapport d’avoir fait un usage disproportionné de la force.

Dans ses conclusions, la Commission d’Enquête Mixte a fait des recommandations à l’intention des institutions ou services publics responsables de ce qui est arrivé. Au gouvernement, il est demandé de lever l’interdiction générale des réunions et manifestations publiques et pacifiques sur l’ensemble du pays. Autrement dit, si les citoyens avaient la liberté de manifester, on aurait évité un bain de sang le 31 décembre 2017 ainsi que le 21 janvier 2016. Et pour souligner davantage sa responsabilité, il lui est exigé la prise en charge des soins médicaux de toutes les victimes et de faire libérer toutes les personnes en détention au niveau des services spéciaux.

Au Parlement, il est demandé d’adopter en urgence le texte d’application de la loi relative aux manifestations publiques au regard des standards internationaux. Car le flou favorise la prise, par les gouverneurs de provinces, des mesures liberticides à l’égard des organisateurs des marches, meetings, réunions, etc.

L’Auditeur général des FARCD et le Procureur général de la République sont, pour leur part, invités à enquêter sur ces « crimes contre l’humanité » et à engager des poursuites judiciaires contre leurs auteurs.

La CEM recommande également le renforcement des capacités des policiers d’une part et d’autre part l’interdiction aux unités des FARDC d’intervenir lors des manifestations publiques. Au regard de ce tableau, on espère que tous ceux qui interfèrent dans l’organisation des manifestations publiques, donneurs d’ordre comme exécutants, vont adopter un comportement conséquent.

Ci-dessous le rapport de la Commission d’Enquête Mixte, CEM-3121 en sigle

INTRODUCTION

Le présent document est le rapport réalisé par la Commission d’Enquête Mixte, CEM-3121 en sigle, créée par Madame Marie-Ange MUSHOBEKWA, Ministre des Droits Humains de la République Démocratique du Congo suivant l’Arrêté ministériel n° 001/CAB/ MIN/DH12018 du 1er février 2018 sur les allégations des violations et atteintes relatives aux droits de l’Homme en lien avec les manifestations du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018.

Ces allégations ont été à la base de la consultation que le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, à travers le Ministère des Droits Humains, avait entreprise avec des organisations de la Société Civile en vue de les collecter, les vérifier et faire poursuivre en justice leurs présumés auteurs.

Les travaux de la CEM-3121 se sont déroulés du 5 février 2018 au 10 mars 2018.

Le rapport revient sur:

  • le contexte sociopolitique de la République Démocratique du Congo(I) ;
  • la méthodologie de travail (II) ;
  • le cadre légal de l’organisation des manifestations publiques, du maintien de l’ordre public, du droit à la vie, du droit à l’intégrité physique, du droit à la liberté et la sécurité de la personne, du droit à la liberté de culte, de la liberté de mouvement, du droit à la propriété privée, du droit à la justice, du droit à la santé (III) ;
  • les violations et atteintes des droits de l’homme constatées (IV) ;
  • les actions prises par le Gouvernement sur recommandation de la CEM-3121 (V);
  • conclusion et recommandations (VI).

Ce rapport a été élaboré sur base de 122 (cent vingt-deux) victimes et ayants-droits ainsi que témoins auditionnés qui ont accepté de répondre à l’invitation de la CEM-3121 ,réalisées uniquement dans la ville de Kinshasa. Il mentionne 14 (quatorze) morts, 65 (soixante-cinq) blessés, 40 (quarante) cas d’arrestations, détentions, tortures et traitements’ cruels, inhumains et dégradant ainsi que 10 (dix) cas d’extorsion et vols à mains armées.

Dans le souci de protéger les victimes, ayants-droit et témoins, le présent rapport n’a pas repris leurs identités. Il en est de même pour les présumé auteurs des violations et atteintes aux droits de l’Homme. Ces éléments sont contenus dans le rapport qui sera transmis au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux pour des poursuites judiciaires. La CEM-3121 souhaite que ce rapport contribue à la lutte contre l’impunité ainsi .qu’au respect, à la protection et à la promotion des droits de l’Homme en République Démocratique du Congo. La CEM-3121 souhaite que ce rapport constitue une base d’enquêtes judiciaires à l’encontre des présumés auteurs et complices des violations et atteintes des droits de l’Homme en vue de contribuer à la lutte contre l’impunité en République Démocratique du Congo.

1. CONTEXTE SOCIO-POLITIQUE

Depuis septembre 2016, la République Démocratique du Congo traverse des moments de turbulence liés au processus électoral sur l’ensemble du territoire national. Cette situation a eu des répercussions sur le respect et la protection des droits de l’Homme. Les types de violations et d’atteintes aux droits de l’Homme les plus enregistrées sont:

  • Violations aux libertés d’association, de réunion et de manifestation ;
  • Violations à la liberté d’expression et d’opinion;
  • Violations et atteintes au droit à la vie, à la sécurité de la personne humaine ;
  • Violations et atteintes à la propriété privée;
  • Pillages, destruction méchante, intolérance, incitation à la haine et à la violence.

Certaines manifestations organisées par des partis politiques et/ou par des organisations de la Société civile ont été interdites par les autorités politico-administratives et dispersées dans la violence par certains éléments des forces de défense et de sécurité. Les présumés auteurs de ces violations sont certains agents de la Police Nationale Congolaise, certains éléments des Forces Armées de la République Démocratique du Congo et ceux des services des renseignements. Pour les cas d’atteintes aux droits de l’Homme, les présumés auteurs sont certains membres des partis politiques de la majorité comme ceux de l’opposition, des partis antagonistes qui atteignent parfois les extrémités pour exprimer leur mécontentement.

Le 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018, le Comité Laïc de Coordination (CLC) a organisé des manifestations publiques à Kinshasa ainsi que dans certaines villes de la République Démocratique du Congo (ROC), réclamant «l’application intégrale de l’Accord politique du 31 décembre 2016 ». Pour l’autorité urbaine, «ces manifestations ayant comme points de départ les 167 paroisses catholiques de Kinshasa ont été interdites pour faute d’itinéraire précis ». Elle affirme également «détenir des preuves recueillies par les services de défense et de sécurité que les organisateurs des marches du 31 décembre 2017 et du 21 janvier 2018 avalent l’ambition de prendre le pouvoir par la force ».

Le CLC a quand même tenu ces m arches qui dans certaines paroisses, se sont bien déroulées. Alors que dans d’autres, elles ont été violemment dispersées par certains agents des forces de l’ordre, occasionnant ainsi des morts, des blessés (dont certains par balles), des arrestations et détentions (parfois arbitraires), des extorsions de biens, des actes de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants.

Les organisateurs de ces manifestations déclarent revendiquer «le respect de la Constitution, l’application intégrale de l’Accord politique global du 31 décembre 2016, fixant les élections présidentielle, législatives nationales et provinciales en décembre 2017 ». Pour leur part, les autorités politico-administratives affirment «avoir respecté et mis en oeuvre ledit accord en nommant un Premier Ministre ainsi qu’un Président du CNSA issus du Rassemblement de l’opposition ».

D’où les différents rapports contradictoires publiés quant à ce. D’une part, la Police Nationale Congolaise et d’autre part, les organisateurs de ces marches. S’en sont suivi les allégations des ONG tant nationales qu’internationales de défense des droits de l’Homme, dénonçant des cas de violations graves des droits Humains.

II. COMPOSITION DE LA CEM-31 21

La CEM-3121 est composée de :

  • 5 délégués du Ministère des Droits Humains;
  • 2 délégués du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux;
  • 3 délégués de la CNDH ;
  • 6 délégués de la société civile;
  • 1 délégué du BCNUDH (membre observateur) ;
  • 1 délégué du Bureau de liaison de l’UA (membre observateur).

La CEM-3121 est présidée par Madame Marie-Ange MUSHOBEKWA, Ministre des Droits Humains et Maître Georges KAPIAMBA, rapporteur désigné par la société civile.

III. METHODOLOGIE

Pour accomplir son mandat, la CEM-3121 a rédigé et adopté deux documents de travail: le Règlement d’Ordre intérieur et les Termes de Référence,

La CEM-3121 a :

  • Sensibilisé la population à travers les médias tant publics que privés, les témoins, les victimes ainsi que les ayants-droit, afin de les inciter à venir fournir toutes les informations en leur possession sur les cas de violations et d’atteintes des droits de l’Homme commises le 31 décembre 2017 et le 21 janvier 2018;
  • Mené les enquêtes de manière professionnelle, objective et indépendante, dans le respect de son règlement d’ordre intérieur, La CEM-3121 a également veillé au strict respect des principes de protection des victimes et témoins ainsi que d’autres sources;
  • Informé les personnes auditionnées de l’utilisation des informations recueillies ainsi que de la suite qui sera réservée après publication du rapport final;
  • Tenu les entretiens à huis clos à son siège et sur le terrain dans les langues choisies par les personnes auditionnées;
  • Pris des précautions additionnelles et particulières concernant les entretiens avec les femmes et les enfants;
  • Effectué des missions d’enquête pour identifier des blessés dans les hôpitaux et des dépouilles dans les différentes morgues de Kinshasa;
  • Invité le Commissaire Provincial de la PNC/Ville de Kinshasa, le Commandant de la 14è Région Militaire, le Commandant de la Garde Républicaine et le Commandant Second de la 14è Région Militaire chargé des opérations pour qu’ils donnent à leur tour leur version des faits sur les événements du 31 décembre 2017 et du 21 janvier 2018;
  • Exploité les rapports et les documents fournis par les victimes, les témoins, le Commissaire Provincial de la PNC/Ville de Kinshasa, la CNDH, le BCNUDH et les ONG.

IV. CADRE LEGAL

Les droits et libertés fondamentaux des citoyens sont garantis par les instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux Droits Civils et politiques, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ainsi que la Constitution de la République Démocratique du Congo.

Au titre de ces droits et libertés fondamentaux, nous citons ceux dont les atteintes et violations ont été constatées à l’occasion des manifestations du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. Il s’agit de :

  • Droit à la vie;
  • Droit à l’intégrité physique ;
  • Droit à la liberté et la sécurité de la personne humaine;
  • Droit à se réunir et à manifester pacifiquement;
  • Droit à la liberté de culte (liberté de religion) ;
  • Liberté de mouvement ;
  • Droit à la propriété privée ;
  • Droit à la Santé; Droit à la Justice;
  • Violations et atteintes à la propriété privée
  • Destruction méchante
  • Intolérance politique, incitation à la haine et à la violence

DEROULEMENT DES MANIFESTATIONS DU 31 DECEMBRE 2017 ET DU 21 JANVIER 2018

Au cours des entretiens, au siège de la CEI\I1-3121, ainsi que lors des descentes sur terrain dans certaines paroisses disséminées à travers l’Archidiocèse de Kinshasa, tout comme dans des différents hôpitaux et morgues, il nous a été rapporté les faits suivants par les témoins, victimes et/ou leurs proches.

La veille de ces deux journées, les différents requérants nous ont rapporté l’érection de plusieurs barrières de policiers, militaires et agents de services de sécurité opérant une fouille systématique des véhicules et même de ceux qui marchaient à pieds. A cette occasion, il y a eu des arrestations de plusieurs personnes sans aucune explication et des extorsions des billets de banque ainsi que des téléphones portables. Toujours la veille dans la soirée, il a également été constaté l’interruption de fourniture de services Internet et SMS.

D’après Monsieur Emery OKUNDJI, Ministre de Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PTNTIC), « il a enjoint les sociétés de télécommunication de suspendre tous les services internet et SMS pour des raisons de sécurité d’Etat et ce, conformément aux prescrits de l’article 46 de la loi cadre n0013~2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo ».

Pour les deux journées des manifestations, il a été rapporté à la CEM-3121 que plusieurs paroisses ont été prises d’assaut dès les premières heures par des policiers, militaires et agents de sécurité lourdement armés, allant jusqu’à empêcher à certains chrétiens à accéder dans les églises dont d’ailleurs, selon nos sources, certaines ont été carrément scellées par les agents de la Police sans aucune décision judiciaire.

Dans certaines paroisses, les messes se sont déroulées normalement, mais après la bénédiction finale suivie de la présentation des points de ralliement par les délégués du Comité laïc de Coordination, les chrétiens voulant sortir pour marcher ont été surpris par des grenades lacrymogènes et des tirs. Pour certains, à balles réelles, et pour d’autres, des balles en caoutchouc. Selon les témoins, ceux qui avaient réussi à . sortir de leurs paroisses pour entamer lesdites marches, ont été réprimés par certains agents des forces de l’ordre et de sécurité, occasionnant plusieurs morts et des blessés graves.

Plusieurs témoins et victimes auditionnées par la CEM-3121, ont rapporté que certains passants non concernés par les marches ont perdu la vie suite aux balles perdues, d’autres grièvement blessés par balles par accident. D’autres personnes se trouvant paisiblement dans leurs résidences, ont également été touchées par des balles perdu es. Certaines églises ont été aussi vandalisées.

Il a même été rapporté et constaté que certains hôpitaux et maternités ont fait l’objet des attaques par ‘gaz lacrymogène mettant ainsi la vie des nouveau-nés et des malades en danger.

Concernant les officiels, les Autorités responsables de la 14ème Région Militaire des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), de la Garde Républicaine (GR) et du Commissariat Provincial de la Police Nationale Congolaise (PNC) ont été invitées pour donner leurs versions de fait à la CEM-3121. Seul le Commissariat Provincial, à travers le Général Sylvano KASONGO a répondu par écrit comme suit : «J’ai tenu des causeries morales avec les hommes sous mon commandement et signé des ordres de service respectivement n°1 37/2017 du 30 décembre 2017, n°007/2018 du 19 janvier 2018, auxquels mes subordonnés ont été scrupuleusement Instruits sur le maintien d’ordre public dans le respect des Droits humains avec comme consigne ferme la non utilisation des armes à feu ». Le Général KASONGO a poursuivi : la plupart des manifestants, habillés en culottes et tenant des armes blanches, n’étaient pas des fidèles catholiques mais plutôt des partisans des partis politiques de l’opposition scandant des chants obscènes et des insultes à l’endroit des forces de l’ordre « Il a ajouté que: c: le Commissariat Provincial a connu des dégâts matériels et a enregistré dans les rangs de ses hommes, le décès d’un policier et de plusieurs autres grièvement blessés … »

Toutefois, il convient de relever que la CEM-3121 avait reçu quelques jours plus tôt un conseiller de l’Inspecteur Général de la Police Nationale Congolaise qui a expliqué la mission et le fonctionnement de son unité. La CEM-3121 a également reçu un conseiller de la Garde Républicaine et analyste au Conseil National de Sécurité qui a à son tour expliqué les raisons’ de la présence des éléments de la GR pendant les journées des manifestations organisées par le CLC, Il a souligné que «ces éléments répondaient à leur mission de routine conformément à la loi organique portant organisation et fonctionnement des Forces Armées de la République Démocratique du Congo ».

IV. ACTIONS PRISES PAR LE GOUVERNEMENT

  • Création de la CEM-3121 à travers le Ministère des Droits Humains ;
  • Accompagnement des familles dans le besoin, pour enterrer leurs proches décédés sur recommandation de la CEM-3121 ;
  • Prise en charge médicale de 32 personnes blessées par balles et éclats des grenades lacrymogènes sur recommandation de la CEM-3121.

V. Violations ders droits de l’homme constatées

A. Droit à la vie

La CEM-3121 a recensé 14 (quatorze) morts à savoir, 7 (sept) le 31 décembre 2017 et 7 (sept) le 21 janvier 2018 dont 12 par balles et 2 (deux) par asphyxie des gaz lacrymogènes.

LES DECES DU 31 DECEMBRE 2017 (Voir tableau)

B. Droit à la liberté, la sécurité de la personne et à l’intégrité physique

La CEM-3121 a recensé 40 (quarante) cas de personnes arrêtées, détenues, torturées et/ou soumises aux traitements cruels, inhumains et dégradants à l’occasion des manifestations du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018 dont 2 (deux) femmes.

La CEM-3121 déplore la détention des personnes arrêtées en lien avec les manifestations, pendant plusieurs semaines voire des mois, par les services de défense et de sécurité sans être présentées devant leurs juges naturels à l’expiration du délai de la garde à vue. Les Officiers de Police Judiciaire de la PNC, l’ANR et l’ex-DEMIAP doivent respecter les limites de leurs compétences ainsi que les attributions des Officiers du Ministère Public. A cet effet, l’article 67 de la loi organique n° 13/ 011 -8 du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire dispose qu’en matière répressive, le Ministère public recherche les infractions aux actes• législatifs et réglementaires qui sont commises sur le territoire de la République. Il reçoit les plaintes et les dénonciations, accomplit tous les actes d’instruction et saisit les Cours et tribunaux.

Ils doivent travailler sous la direction du Parquet qui est le seul maître de l’action publique sur toute l’étendue de la RDC.

C. Droit à se réunir et à manifester pacifiquement

Les manifestations du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018 ont été interdites par l’Autorité urbaine, mais le CLC les avait .maintenues considérant la décision de l’Autorité Urbaine comme un abus de pouvoir. La CEM-3121 recommande donc à l’Autorité urbaine de Kinshasa de sanctionner toutes ses décisions par un arrêté motivé.

La CEM-3121 rappelle que les droit s de se réunir et de manifester pacifiquement sont prévus aux articles 25 et 26 de la Constitution. L’article 25 dispose que: « La liberté des réunions pacifiques et sans armes est garantie sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes murs ». Article 26: «La liberté de manifestation est garantie. Toutes les manifestations sur les ‘voies publiques ou en plein air, imposent aux organisateurs d’informer par écrit l’Autorité administrative compétente. Nul ne peut être contraint à prendre part à une manifestation. La loi en fixe les mesures d’application ». Par ailleurs, les citoyens qui participent à une manifestation publique doivent respecter la loi avant, pendant et après la manifestation en évitant des discours d’incitation à la violence, la haine raciale ou ethnique, la destruction ou pillage des biens publics ou privés. La CEM-3121 déplore l’absence de la loi devant fixer les modalités pratiques de l’exercice des libertés garanties par les articles 25 et 26 de la Constitution, le décret de 1999 étant devenu anticonstitutionnel et tombé en désuétude.

D. Droit à la liberté de Culte

La CEM-3121 a constaté que l’exercice de ce droit a connu dans certaines Communes des limitations par des forces de défense et de sécurité.

E. Liberté des mouvements

En marge de l’organisation des manifestations des 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018, plusieurs personnes ont été contraintes à des limitations de leur liberté des mouvements dans plusieurs quartiers de Kinshasa par certains agents des forces de l’ordre.

F. Droit à la propriété privée

La CEM-3121 a recensé 10 cas d’extorsion des biens privés des personnes dont 5 (cinq) le 31 décembre 2017 et 5 (cinq) le 21 janvier 2018. Il s’est agi principalement d’extorsion des téléphones, argent, ordinateurs, pièces d’identité, des chaussures, ceintures, vêtements, vol par effraction des commerces des particuliers commis certains agents de l’ordre. La Police a indiqué à la CEM-3121 que certains manifestants ont également commis des actes de pillage, de vol et d’agression physique.

La CEM-3121 rappelle qu’au terme de l’article 34 de la Constitution, la propriété privée est sacrée. L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective, acquis conformément à la loi ou à la coutume. Nul ne peut être sa isi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente.

G. Droit à la justice

La CEM-3121 a enregistré plusieurs doléances des personnes qui avaient déposé des plaintes pour diverses atteintes à leurs droits, mais qui trainent encore dans les tiroirs des parquets. Elle rappelle que le droit d’accès à la justice est l’une des caractéristiques fondamentales d’un Etat de droit.

H. Droit à la santé

La CEM-3121 déplore les difficultés que certaines victimes ont fait face pour accéder aux soins médicaux appropriés. Et pourtant ce droit est garanti par l’alinéa premier de l’article 47 de la Constitution : « Le droit à la santé et à la sécurité alimentaire est garanti . La loi fixe les principes fondamentaux set les règles d’organisation de la santé publique et de la sécurité alimentaire ».

REGIME DE MAINTIEN DE L’ORDRE : POLICE NATIONALE CONGOLAISE ET GESTION DE MANIFESTATION PUBLIQUE

Le maintien de l’ordre est du seul monopole de la Police Nationale Congolaise et les forces armées ne peuvent intervenir que dans les seuls cas prévus par la loi, et dans ce cas, les militaires sont placés sous le commandement de la Police.

Aux termes de l’article 163 de la Loi n° 13/013 du 1 er juin portant statut du personnel de carrière de la police nationale, l’armement de base du Policier comprend un pistolet, une matraque et une paire de menottes. Outre l’équipement pour le maintien et le rétablissement de l’ordre public, le Policier peut être équipé d’un armement spécifique adapté à la mission à effectuer.

Depuis 2013, les actions de la police sont clairement encadrées. Selon la loi, la police nationale ne recourt à la force qu’en cas de nécessité absolue et uniquement pour atteindre un objectif légitime. Elle doit respecter le principe de proportionnalité et de progressivité. Autrement dit, l’envoi d’agents armés au premier contact avec des manifestants pacifiques est interdit.

La CEM-3121 a constaté l’emploi de «forces armées» dans certaines Communes de Kinshasa, en appui aux policiers alors qu’au terme de la loi, lorsque les unités des forces armées sont appelées à intervenir avec la Police Nationale pour donner force à la loi, la direction des opérations de rétablissement de l’ordre public revient au commandant des unités de la Police Nationale.

La CEM-3121 n’a pas reçu de la Police Nationale Congolaise et des FARDC des copies des réquisitions, donc elle n’est pas en mesure d’attester leur existence ni de dire que l’usage d’armes à feu a été autorisé par l’autorité administrative.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

La CEM-3121 estime que le Gouvernement aurait dû prendre toutes les mesures possibles pour qu’il n’y ait pas d’atteintes à la vie causées par certains éléments des forces de J’ordre, ni par des particuliers (plus précisément les manifestants) dans leurs rapports interindividuels.

Dans ce rapport constate que l’interdiction générale et à durée indéterminée des ‘manifestations publiques est parmi :es conséquences des violations et atteintes aux droits de l’Homme. Le déploiement d’important dispositif policier et militaire les 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018 ainsi que l’usage de la force par certains agents des forces de l’ordre, s’étaient • faits en violation des instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux.

Eu égard à ce qui précède, la CEM-3121 recommande :

Au Président de la République:

  • Veiller à l’amélioration de la protection et de la promotion des droits de l’Homme par les Institutions publiques et à la poursuite de la mise en œuvre des mesures de décrispation politique.

Au Gouvernement :

  • Lever l’interdiction générale des réunions et manifestations publiques et pacifiques d’autant plus que la RDC est à neuf mois de la tenue des élections et que les acteurs politiques et sociaux ne sauraient s’y préparer sans la jouissance de ces libertés;
  • Etablir une Commission Indépendante d’experts chargée d’une révision complète du système de commandement et du protocole de déploiement des forces de défense et de sécurité dans les situations autres que des situations de guerre ou d’émeutes violentes. Cette commission devrait rendre public son rapport et ses recommandations dans les brefs délais de préférence avant la période de campagne électorale prochaine;
  • Prendre en charge les soins de santé de toutes les victimes des manifestations publiques ;
  • Mettre à la disposition de la Justice tous les moyens nécessaires pour mener des enquêtes judiciaires et poursuivre les auteurs de violations et atteintes aux Droits de l’Homme en lien avec les manifestations publiques du 31 décembre 2017 et du 21 janvier 2018 ;
  • Créer un fonds pour la réparation au profit des victimes;
  • Veiller au respecter des Droits des citoyens à exercer les libertés publiques notamment le droit de se réunir et de manifester librement;
  • Faire libérer toutes les personnes en détention arbitraire à l’ANR et Etat-Major des Renseignements Militaires (ex-DEMIAP) en lien avec les manifestations publiques;
  • Doter suffisamment les moyens matériels adéquats à la PNC pour l’encadrement des manifestations publiques et interdire strictement l’utilisation des balles réelles;
  • Interdire formellement les unités des FARDC et ‘plus spécialement les éléments de la Garde Républicaine d’intervenir dans les missions de maintien et de rétablissement de «ordre public comme les manifestations publiques et ce, sans réquisition préalable de la PNC;


Au Parlement :

  • Adopter en urgence la loi portant fixation des modalités pratiques de l’exercice de la liberté des manifestations publiques conformément aux
    standards internationaux.

L’Auditeur Général des FARDC :

  • Ouvrir une enquête devant déboucher sur des pourrsuites contre les auteurs de ces violations graves des droits de l’homme qualifiables de crimes contre l’humanité.

Au Procureur Général de la République:

  • Mener des enquêtes indépendantes sur les faits allégués par le Commissaire Provincial de la Police notamment en rapport avec le décès des policiers lors des manifestations publiques du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018 ;

A la Police Nationale Congolaise:

  • Former et renforcer les capacités de tous les policiers en matière des Droits de l’homme et d’encadrement des réunions et manifestations publiques;

Aux Forces Armées de la République Démocratique du Congo:

  • Interdire formellement les unités des FARDC d’intervenir dans les missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public comme les manifestations publiques et ce, sans réquisition préalable de la PNC ;
  • Mettre à la disposition de la justice tous les militaires indexés comme présumés auteurs des violations des Droits de l’Homme.

Aux Partis politiques:

  • Inculquer la culture de tolérance politique et de coexistence pacifique à leurs militants et sympathisants ;
  • Bannir tout discours d’incitation à la haine et à la violence;
  • Favoriser la prise et la conservation de pouvoir par les voies démocratiques.

Marie-Ange MUSHOBEKWA, Ministre des Droits Humains et Présidente de la CEM-3121

Georges KAPIAMBA, Coordonnateur ACAJ Et Rapporteur de la CEM-3121

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