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Nouveau Code minier : Les patrons des mines doivent respecter la Constitution de RDC

Ils sont fous-furieux les sept patrons des mines du Katanga contre le nouveau Code minier voté par le Parlement et non encore promulgué par le chef de l’Etat. Sur le plan juridique, le Président de la République n’a plus aucune marge de manœuvre pour retarder la promulgation en cédant aux pressions des sept patrons des mines du Katanga. Comme garant de la Loi fondamentale, il est naturellement tenu de la respecter. La Constitution stipule dans ses dispositions que lorsqu’une loi est transmise au Président de la République, que dans les 15 jours à dater du jour de son dépôt il ne fait pas l’objet d’une relecture par le Parlement ou d’une procédure de constitutionnalité devant la Cour constitutionnelle, elle entre d’office en vigueur. C’est le cas avec le nouveau Code minier qui a été transmis au chef de l’Etat, il y a plus d’un mois et qui n’a pas fait l’objet d’une demande de relecture par le Président de la République ou le renvoi à la Cour constitutionnelle. Ce qui veut dire que juridiquement le nouveau Code minier est déjà entré en vigueur même si le chef de l’Etat ne l’a pas promulgué. C’est cela la Constitution que les sept patrons des mines sont appelés à respecter. Leur démarche de ce jour devrait se faire dans les 15 jours qui avaient suivi la transmission de la loi par le Parlement au chef de l’Etat. Ce denier pouvait dans ce cas demander au Parlement une relecture de la loi. Mais après les 15 jours, le délai est forclos, pas de recours possible. Le vin est bel et bien tiré et les sept majors des mines sont contraints de le boire.

Ils sont fous-furieux les sept patrons des mines du Katanga contre le nouveau Code minier voté par le Parlement et non encore promulgué par le chef de l’Etat. Ils veulent à tout prix, contre vents et marées par diverses pressions, obtenir de Joseph Kabila le gel pur et simple de sa promulgation. C’est l’objet de l’audience qu’ils avaient sollicitée et obtenu auprès du Président de la République pour la journée d’hier mardi. Mais la rencontre n’a pas eu lieu et a été reportée à une date ultérieure pour des raisons que la Présidence de la République n’a pas données.

On sait que Joseph Kabila avait imposé aux sept majors du secteur minier de la RDC qui ont sollicité la rencontre d’être représentés par chacun d’eux des patrons et non émissaires plénipotentiaires. Ce qui a été fait, selon les informations qui avaient circulé à Kinshasa lundi dernier que les sept patrons étaient tous présents. Et ils comptent sur cette rencontre pour avoir gain de cause. Pourtant le nouveau Code minier qu’ils rejettent est porté à bout de bras par l’écrasante majorité de la population congolaise dont les intérêts sont bien défendus par la Société civile.

Celle-ci qui, pendant 17 ans, était vent debout et s’était battue comme un diable dans un bénitier contre le Code minier qui a fait perdre au Trésor public congolais des dizaines de milliards de dollars d’exonération d’impôt totale prenant toute la période d’amortissement de l’investissement. La Société civile par son segment spécialisé en mines était pleinement impliquée dans à toutes les étapes qui ont conduit à l’élaboration de la loi de reforme du Code minier qui va renflouer les caisses de l’Etat.

LE RAÏS OBLIGE DE S’EN TENIR A LA CONSTITUTION

Le chef der l’Etat va bien promulguer par son Ordonnance le nouveau Code minier malgré le combat d’arrière-garde mené par les sept patrons du secteur minier qui comptent parmi les plus puissants du monde. Sur le plan juridique, le Président de la République n’a plus aucune marge de manœuvre pour retarder la promulgation en cédant aux pressions des sept patrons des mines du Katanga. Comme garant de la Loi fondamentale, il est naturellement tenu de la respecter.

La Constitution stipule dans ses dispositions que lorsqu’une loi est transmise au Président de la République, que dans les 15 jours à dater du jour de son dépôt il ne fait pas l’objet d’une relecture par le Parlement ou d’une procédure de constitutionnalité devant la Cour constitutionnelle, elle entre d’office en vigueur. C’est le cas avec le nouveau Code minier qui a été transmis au chef de l’Etat, il y a plus d’un mois et qui n’a pas fait l’objet d’une demande de relecture par le Président de la République ou le renvoi à la Cour constitutionnelle.

Ce qui veut dire que juridiquement le nouveau Code minier est déjà entré en vigueur même si le chef de l’Etat ne l’a pas promulgué. C’est cela la Constitution que les sept patrons des mines sont appelés à respecter. Leur démarche de ce jour devrait se faire dans les 15 jours qui avaient suivi la transmission de la loi par le Parlement au chef de l’Etat. Ce denier pouvait dans ce cas demander au Parlement une relecture de la loi. Mais après les 15 jours, le délai est forclos, pas de recours possible. Le vin est bel et bien tiré et les sept majors des mines sont contraints de le boire.

EVITER D' » HUMILIER  » LES SEPT MAJORS

Ce nouveau Code minier met face-à-face sur un ring de pugilat d’un côté les sept patrons des mines du Katanga et de l’autre l’Etat congolais. Toutefois le Président de la République doit chercher un impossible consensus. Ce qu’il faut éviter c’est de mécontenter les 7 patrons des mines du Katanga. Quand on évalue le portefeuille financier de leurs investissements, ce qu’ils pèsent en termes de capitaux, il faut aborder le problème avec tact et doigté.

Il faut surtout évier de les humilier. Car, ils ont beaucoup d’arcs à leur corde pour nuire à l’économie congolaise déjà en difficulté. C’est cela qu’il faut à tout prix éviter. Il faut surtout éviter que leur cas soit utilisé comme mauvais message adressé aux autres investisseurs qui pourraient s’intéresser au secteur minier congolais.

Il faut rappeler que les Congolais n’investissent pas dans les mines. Ce secteur exige beaucoup de capitaux en milliards USD d’investissement pour sa mise en valeur pendant plusieurs années en commençant par les opérations de prospection avant l’exploitation. C’est pourquoi, il faut trouver cet impossible consensus sans du tout revenir sur la loi qui, sur le plan du droit, est déjà en vigueur même sans la promulgation par le chef de l’Etat.

[KANDOLO M.]

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