mardi , 22 mai 2018
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Loi électorale : La Cour constitutionnelle de RDC est mise devant sa responsabilité

Des députés et sénateurs de l’Opposition et de la Majorité présidentielle ont déposé ce lundi 15 janvier à la Cour constitutionnelle une requête en inconstitutionnalité de la loi électorale. Selon eux, la loi électorale promulguée le 24 décembre 2017 par le chef de l’Etat viole certaines dispositions de la Constitution. Ils indexent les dispositions fixant le seuil de représentativité au niveau national pour les candidats députés et la caution jugée exorbitante.

Des députés et sénateurs de l’Opposition et de la Majorité présidentielle ont déposé à la Cour constitutionnelle une requête en inconstitutionnalité de la loi
électorale. Pour le MP Henri-Thomas Lokondo, la Cour constitutionnelle est là devant sa responsabilité historique.

Des députés et sénateurs de l’Opposition et de la Majorité présidentielle ont déposé ce lundi 15 janvier à la Cour constitutionnelle une requête en inconstitutionnalité de la loi électorale.

Selon eux, la loi électorale promulguée le 24 décembre 2017 par le chef de l’Etat viole certaines dispositions de la Constitution. Ils indexent les dispositions
fixant le seuil de représentativité au niveau national pour les candidats députés et la caution jugée exorbitante.

Les requérants s’appuient sur l’article 162 de la Constitution qui garantit le droit à toute personne de saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou règlementaire.  » Les articles 118 alinéa 1er, points 2 et 4, 144, 193 et 209 de la loi en cause violent les articles 101 et 37 de la Constitution en ce qu’ils introduisent un seuil de représentativité pour être proclamé élu et en ce qu’ils obligent les candidats indépendants de se regrouper pour atteindre ledit seuil « , note-t-on dans la requête déposée.

Aussi les articles 118, alinéa 1er, points 3, 144, 193 et 209, violent l’article 12 de la Constitution en ce qu’ils réservent un traitement inégalitaire aux différents candidats à une élection dans une même circonscription.

Enfin, les articles 121, 132, 149, 162, 177, 186, 195, 202, 211, 218 de la loi violent l’article 13 de la Constitution en ce qu’ils introduisent, en matière d’accès aux fonctions publiques, en l’espèce aux différents mandats électifs, une condition discriminatoire entre Congolais fondée sur leur condition sociale. Joint au téléphone sur la démarche, le député MP Lokondo a rappelé son opposition à ce projet de loi lors de sa présentation à l’Assemblée nationale par le vice-Premier ministre Ramazani Shadary.

 » Rappelez-vous quand le vice-Premier ministre est venu répondre, je lui avais dit que ce projet de loi violait l’article 101 de la Constitution, en ce qui concerne les indépendants. J’avais dit que je ne suis pas contre le regroupement des partis politiques ou des regroupements politiques, mais cette loi élimine les indépendants. C’est là son caractère inconstitutionnel. Après avoir consulté beaucoup de gens, moi-même je me suis forgé la conviction qu’elle est complètement inconstitutionnelle. Et j’avais voté contre à cet effet. J’étais le seul quand les autres étaient sortis. J’avais promis d’aller à la Cour constitutionnelle et voilà la démarche est faite avec les autres élus « , a-t-il indiqué.

Pour ceux qui estiment que la démarche entreprise vise à freiner le processus électoral, l’élu de Mbandaka réplique :  » Ils doivent savoir que si la Cour constitutionnelle constate que les dispositions invoquées sont contraires à la Constitution, on reprend les anciennes, c’est tout. Donc, il n’y aura pas de blocage du processus. Et le gouvernement pourra revenir avec un autre projet pour corriger cette violation grave de la Constitution « .

En ce qui concerne la Cour constitutionnelle, Lokondo estime qu’il appartient désormais aux magistrats de la Cour constitutionnelle d’assumer leurs responsabilités et de  » dire le droit  » en toute indépendance.  » Après les arrêts rendus de façon controversée, la Cour constitutionnelle est là, devant sa responsabilité historique. Nous avons-nous joué notre rôle citoyen autorisé par la Constitution. Pour ceux qui s’attardent au fait que je sois de la Majorité, c’est un faux débat. Il s’agit ici d’une loi de la République votée aussi bien par la Majorité que l’Opposition. Qu’est-ce qui va se passer si on ne respecte plus la Constitution et on ne sait pas corriger les choses par la suite ? « , a-t-il conclu.

[PITSHOU MULUMBA]

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