mardi , 22 mai 2018
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RDC : La nouvelle Loi sur le bail prévoit des peines d’emprisonnement contre des bailleurs

LA NOUVELLE LOI SUR LE BAIL en RDC, régit les rapports entre le bailleur et locataire et ne s’applique qu’aux baux résidentiel et socioculturel. Elle oblige aux deux parties, dans les trente jours de la conclusion du contrat de bail, de présenter, en trois exemplaires, ce contrat pour enregistrement au service de l’Etat compétent. Le manque d’enregistrement du contrat dans le délai prévu, précise-t-elle, entraîne le paiement, outre le frais d’enregistrement, d’une pénalité équivalant à un mois de loyer, à raison de la moitié par chaque partie. Cette loi prévient que tout bailleur qui perçoit une garantie locative supérieure à trois mois pour le bail résidentiel, doit être puni d’un à trois mois de servitude pénale principale et d’une amende de trois mois de loyer. Cette loi interdit aussi au bailleur d’exiger le paiement anticipatif du loyer.

Les rapports entre bailleurs et locataires en République démocratique du Congo ont souvent évolué en dents de Cie. C’est pour réguler ces rapports que, depuis le 31 décembre 2015, la nouvelle loi sur le contrat de bail en RDC, a été promulguée par le chef de l’Etat, Joseph Kabila.

L’innovation de cette nouvelle loi relative aux baux à loyer non professionnels réside dans le régime des sanctions pénales et civiles qui s’impose. Une première en RDC.

Cette nouvelle loi régit les rapports entre le bailleur et locataire et ne s’applique qu’aux baux résidentiel et socioculturel. Elle oblige aux deux parties, dans les trente jours de la conclusion du contrat de bail, de présenter, en trois exemplaires, ce contrat pour enregistrement au service de l’Etat compétent.

DES SANCTIONS POUR UN BAIL SANS CONTRAT

Le manque d’enregistrement du contrat dans le délai prévu, précise-t-elle, entraîne le paiement, outre le frais d’enregistrement, d’une pénalité équivalant à un mois de loyer, à raison de la moitié par chaque partie.

Cette loi prévient que tout bailleur qui perçoit une garantie locative supérieure à trois mois pour le bail résidentiel, doit être puni d’un à trois mois de servitude pénale principale et d’une amende de trois mois de loyer. Cette loi interdit aussi au bailleur d’exiger le paiement anticipatif du loyer.

PRISON ET AMENDE POUR NON RESPECT DE PREAVIS

La loi prévoit également les conditions de cessation du bail, notamment le délai de préavis. Lorsque le bailleur ne respecte pas le délai de préavis, il est puni de un à trois mois de servitude pénale principale et d’une amende de trois mois de loyer.

Quant aux dispositions pratiques, la loi sur le contrat de bail promulguée par le président de la République, ne portent pas atteinte à la validité des contrats conclus antérieurement à la date de son entrée en vigueur. Mais les parties à ces contrats disposent de six mois pour les rendre conformes aux nouvelles dispositions.

Par ailleurs, il faut rappeler que dans les grands centres urbains de la RDC, les malentendus entre bailleurs et locataires sont fréquents. Dans la plupart de cas, ceux-ci portent sur le loyer, le manque d’entretien de la maison louée, le retard constaté dans le remboursement de la garantie locative, le non-respect de délai de préavis.

VULGARISATION DE LA LOI, UNE NECESSITE

Malgré sa promulgation, le temps est venu pour que le gouvernement puisse vulgariser cette nouvelle loi afin de la mettre à la disposition des utilisateurs qui sont les bailleurs et les locataires.

En effet, la majorité de la population congolaise est ignorante des règles qui régissent les rapports bailleurs-locataires. Ces rapports, dans un passé récent, étaient uniquement réglementés par des arrêtés ministériels ou du gouverneur de la ville de Kinshasa. Cette loi sur le bail est donc une grande première en RDC. Mais, il faut bien qu’elle soit effectivement appliquée pour ne pas tomber dans le cas des arrêtés ministériels qui n’ont jamais été respectés.

[Alfred LUKAMBIL]

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