dimanche , 25 février 2018
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EU : Une Résolution contraignante adoptée à l’endroit du régime sanguinaire de Kinshasa

Le Parlement européen a adopté jeudi 18 janvier une Résolution contraignante à l’endroit de Kinshasa. A Bruxelles, les députés européens demandent à l’Union européenne de conditionner la participation au financement des élections en RDC à la mise en œuvre des mesures de décrispation politique coulées dans l’Accord de la Saint Sylvestre. La Résolution de l’UE exige entre autres : “la libération des prisonniers d’opinion, le retour en toute sécurité et sans conditions des opposants en exil, l’ouverture d’une enquête sur la répression de la manifestation du 31 décembre, l’ouverture d’une enquête par la CPI et l’ONU sur les allégations de la Fidh à propos des crimes contre l’humanité au Kasaï dont se seraient rendues coupables les forces de sécurité…” Ci-dessous, l’intégralité de la proposition de Résolution de l’UE sur la RDC.

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (RDC)

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions précédentes, notamment celle du 7 octobre 2010, du 23 juin 2016, du 1er décembre 2016, du 2 février 2017 et du 14 juin 2017
– vu les résolutions et déclarations de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique – Union européenne), notamment du 15 juin 2016 sur la situation préélectorale et la situation de sécurité en RDC, ainsi que celles des 2 août 2016 et 24 août 2016 sur le processus électoral en RDC
– vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,
– vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,
– vu la Constitution de la République démocratique du Congo (RDC) adoptée le 18 février 2006, et notamment son article 56, qui dispose que “tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des dispositions internationales sur
les crimes économiques, est érigé en infraction de pillage punie par la loi”,
– vu l’article 3 de la Convention de Genève de 1949 et son protocole II, qui interdisent notamment les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d’autres exactions,
– vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989,
– vu l’accord sur le règlement européen sur les “minerais de conflits” entériné par les États membres le 15 juin 2016,
– vu le rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) du 15 avril 2015 sur l’exploitation et le commerce illégaux des ressources naturelles bénéficiant aux groupes criminels organisés,
– vu l’article 135, de son règlement,

A. Considérant que le Président congolais Joseph Kabila, au pouvoir depuis 2001, a retardé les élections et est resté au pouvoir au-delà de la fin de son mandat constitutionnel ; que ceci a causé des tensions politiques, des troubles et des violences sans précédents dans tout le pays ;

B. Considérant que la Constitution de la RDC dispose qu’un président ne peut effectuer plus de deux mandats, et qu’à ce titre, Joseph Kabila restera au pouvoir jusqu’à la tenue des élections législatives et présidentielles qui devaient avoir lieu au plus tard en décembre 2017 ; considérant que le 5 novembre 2017 le président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), Corneille Nangaa, a annoncé que les élections législatives et provinciales, devaient désormais avoir lieu le 23 décembre 2018 soit plus de deux ans après la fin du deuxième et dernier mandat du Président, Joseph Kabila, officiellement terminé le 19 décembre 2016 et plus d’un an après la date prévue par l’accord dit ” du 31 décembre “, conclu entre sa majorité parlementaire et l’opposition fin 2016 ; considérant que le report de ces élections sont aussi dues à des contraintes logistiques et financières pour pouvoir les organiser dans les meilleures conditions ;

C. Considérant que le 26 décembre 2017, la loi électorale a été promulguée par le gouvernement de Joseph Kabila dans un contexte de boycott de l’opposition ; considérant que le 31 décembre des marches ont eu lieu à l’appel du ” comité laïc ” contre un nouveau report des élections ; considérant que celles-ci ont été réprimées violement et que le bilan est, selon l’ONU, d’au moins 5 morts, 92 blessés et au moins 180 personnes arrêtées ; considérant que le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme dénonce des entraves dans son travail de monitoring (surveillance et supervision) en République démocratique du Congo depuis août 2017, l’empêchant de fournir un bilan réel de la répression dans le pays ;

D. Considérant que les 5 et 8 janvier 2018, des plaintes ont été déposées par des collectifs de citoyens et de membres de l’opposition pour ” torture “, ” séquestration ” ou encore ” crime contre l’humanité ” commis par des agents de l’Etats et de la police dans plusieurs villes de RDC lors des mouvements du 31 décembre ; considérant qu’en janvier 2018, l’UA d’une part, et l’ONU, d’autre part, ont demandé la mise en place d’une enquête indépendante sur les violences et la répression ; considérant que, le 10 janvier 2018, le Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, a déploré le nouveau report des élections et a dit craindre encore un autre report ; considérant que, le 12 janvier, des tirs de feu ont eu lieu aux abords de la cathédrale Notre-Dame du Congo à Kinshasa, où venait de s’achever une messe en hommage aux victimes de la répression policière du 31 décembre ;

E. Considérant que les militants des droits de l’Homme sont régulièrement arrêtés et harcelés en République Démocratique du Congo ; considérant que, le 7 janvier 2018, l’avocat du mouvement Filimbi a demandé la libération immédiate de cinq membres du mouvement arrêtés samedi 30 décembre, à Kinshasa, alors qu’ils faisaient du porte-à-porte dans le but de mobiliser pour la marche du 31 décembre ;

F. Considérant que le 31 juillet 2017, les forces de sécurité congolaises ont arrêté les défenseurs des droits de l’Homme : MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, Colins Djuma Musompo et Mme. Mireille Mbuyi Keleku pour ” provocation et incitation à des manquements envers l’autorité publique ” après qu’ils aient participé à une manifestation pacifique exigeant la publication du calendrier électoral suivant l’accord du 31 décembre 2016 ; considérant que M. Colins Djuma Musompo et Mme Mireille Mbuyi Keleku ont été libérés le jour même sans charge ; considérant que le 20 novembre 2017, le Tribunal de paix de Katuba a condamné M. Timothée Mbuya à douze mois de prison ferme ; considérant que le 1er décembre 2017, le Tribunal de grande instance de Lubumbashi, qui examinait l’appel de MM. Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Patrick Mbuya Kwecha, et Jean Mulenda, condamnés en première instance à huit mois de prison ferme, a acquitté M. Erick Omari Omba (qui a été libéré le 2 décembre 2017), et condamné MM. Jean Pierre Tshibitshabu, Patrick Mbuya Kwecha, et Jean Mulenda à cinq mois de prison ferme ;

G. Considérant que, le 15 décembre 2017, la FIDH avec des associations congolaises ont publié un rapport sur les massacre dans la région du Kasaï faisant état de ” crimes d’une ampleur et d’une gravité sans précédent ” entre mars et juillet 2017 notamment des exécutions sommaires, des actes de torture, de mutilations, des violences sexuelles, pillages, destruction de biens, des arrestations et détentions arbitraires et des transferts forcé de population qui auraient été orchestrés principalement par ” des éléments de l’armée (FARDC) et de la police (PNC) congolaises et à leurs supplétifs de la milice Bana Mura mais également aux éléments de la milice Kamuina Nsapu ” ; considérant que le rapport estime qu’il s’agit de ” crimes internationaux qui pourraient constituer des crimes contre l’humanité ” ; considérant qu’à la suite de ce rapport, les membres des organisations signataires ont reçu des menaces ; et que c’est notamment le cas, le 9 janvier 2018, de Paul Nsapu, Président de la Ligue des Electeurs (LE), organisation de droits de l’Homme et l’une des ligues membres de la FIDH dont Paul Nsapu est secrétaire général adjoint de la FIDH qui aurait reçu des menaces de mort ;

H. Considérant l’instabilité qui caractérise de nouveau la RDC depuis 2012, et qui a fait plusieurs milliers de victimes, à cause des combats et exactions qui concernent particulièrement les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, à l’est du pays provoquant des centaines de milliers de réfugiés dans les pays voisins et de déplacés internes ;

I. Considérant que, le 7 décembre 2017, un attentat dans la région du Nord-Kivu a causé la mort de 15 Casques Bleus et en a blessé 43 autres ; considérant que, le 5 janvier 2018, l’ONU a lancé une enquête spéciale sur cette attaque qui est la plus meurtrière à l’encontre des casques bleus depuis 24 ans ; considérant qu’elle devra également se pencher sur les autres attentats contre les Casques bleus dans la région ; considérant que l’ONU pointe la responsabilité de membres présumés des ADF (Allied Defense Forces, Forces démocratiques alliées), un groupe armé ougandais actif dans le Nord-Kivu et qui serait, selon la MONUSCO et le gouvernement congolais, responsable de la mort de 700 civils depuis octobre 2014 dans la région de Beni et ses environs, dans le nord du Nord-Kivu ;

J. Considérant que les nombreux crimes de guerre et crimes contre l’humanité, les violations à grande échelle des droits de l’Homme, la répression à l’encontre des opposants, les viols de masse de femmes et de jeunes filles ainsi que le recrutement forcé, y compris d’enfants, pour former des combattants, sont monnaie courante en RDC ;

K. Considérant que l’incapacité des Nations unies à apporter une réponse cohérente au génocide et à ses conséquences, et la complicité des pays ayant des intérêts dans la région, comme les États-Unis, la Belgique et la France, ont causé la mort de plusieurs millions, de personnes depuis 1996 ( 6 millions d’après certaines ONG) ;

L. Considérant qu’il est avéré que certains groupes armés sont financés par des compagnies transnationales afin de poursuivre l’exploitation des ressources naturelles du sous-sol en RDC ; que la RDC détient 80 % des réserves connues de coltan, minerai utilisé notamment dans les condensateurs d’ordinateurs et de téléphones portables sans que cette richesse bénéficie au peuple congolais ; que ce phénomène a été dénoncé à plusieurs reprises dans des rapports publiés par les Nations unies ; qu’en avril 2015, Ibrahim Thiaw, directeur exécutif adjoint du PNUE, a déclaré que l’exploitation des ressources naturelles représentait plus d’un milliard de dollars américains par an et que la majorité des profits – jusqu’à 98 % des bénéfices – allait vers des groupes internationaux alors que les 2 % restants alimentaient des groupes armés internes ; que le 15 juin 2016, les États membres sont parvenus à un accord sur le règlement européen relatif aux “minerais de conflits” qui ne concerne que les “produits bruts”, et donc seulement 10 à 15 % des importations européennes ;

M. Considérant que suite à la flambée des prix du cobalt à 75.000 dollars la tonne (+127% en un an) et du cuivre (7.000 dollars la tonne pour la première fois depuis trois ans et demi), en décembre 2017 le gouvernement congolais a présenté au Parlement une révision du code minier datant de 2002 pour “faire des mines un véritable moteur de développement du pays”, selon le ministre des Mines Martin Kabwelulu, chargé du dossier depuis février 2007 ; considérant que le texte a été adopté à l’Assemblée et est actuellement en discussion au Sénat ; considérant qu’il vise notamment à l’élargissement de l’assiette et le relèvement des taux de la redevance minière”, au relèvement de la participation de l’État dans le capital des sociétés minières et sous-traitance exclusivement réservée “aux seules sociétés dont la majorité du capital est détenue par des Congolais” et la mise en œuvre effective du rapatriement de 40% des recettes des ventes de minerais à l’exportation, considérant que ce texte inquiète les multinationales et notamment les filiales congolaises des géants du secteur, China Molybdenum, le Suisse Glencore, Rangold, l’Australo-Chinois MMG ; considérant que les enquêtes des “Paradise Papers” avaient révélé en novembre 2017 que le Suisse Glencore avait mis la main à moindre coût en 2007 sur une mine congolaise par l’intermédiaire de l’homme d’affaires israélien Dan Gertler ;

N. Considérant que les institutions financières internationales, au premier rang desquelles la Banque mondiale, par leurs plans d’ajustements structurels, ont encore plus fragilisé le pays en en faisant un paradis juridique et fiscal, notamment dans le secteur minier ; qu’en conséquence de ces plans d’ajustements structurels, les piliers de l’économie congolaise se sont effondrés et que des milliers de travailleurs ont perdu leur emploi et, partant, leurs moyens de subsistance, ceci aggravant leurs conditions de vie ;

1. Condamne la répression orchestrée par les forces de défense et de sécurité notamment lors des manifestations du 31 décembre ; demande la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues arbitrairement ;

2. Se déclare particulièrement inquiet de la recrudescence des violences depuis le 31 décembre ; souligne la nécessité de respecter et protéger les droits à la liberté d’expression, d’association et de rassemblement pacifique et condamne toute forme d’intimidation et de harcèlement, y compris le harcèlement judiciaire, à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, d’opposants politiques et d’autres voix indépendantes ou critiques,
condamne plus encore les menaces de mort à l’encontre des défense des droits de l’Homme et l’impunité dont semble être bénéficiaires leurs auteurs ;

3. Estime que la lutte contre l’impunité, s’agissant des violations du droit humanitaire et des infractions économiques et financières, est une des conditions indispensables au rétablissement de la paix en RDC ;

4. Partage l’opinion de l’Union africaine et des Nations unies selon laquelle seul un dialogue associant toutes les parties et tous les représentants de la société congolaise, dans le strict respect de la Constitution et des intérêts de la population, et un processus d’élections libres, équitables, transparentes et crédibles, permettront d’ apaiser les tensions politiques dans le pays ;

5. Est particulièrement inquiet de la situation des femmes dans le pays et des crimes et discriminations dont elles sont victimes ; estime indispensable l’intensification des efforts des autorités et de la communauté internationale afin de mettre fin aux viols de masse comme armes de guerre, de garantir l’accès à des soins de santé publics gratuits, notamment à des soins génésiques, aux contraceptifs et à l’avortement et de promouvoir une véritable égalité entre les sexes ;

6. Estime que l’une des priorités des autorités congolaises et de la communauté internationale doit être de mettre un terme au phénomène des enfants soldats ;

7. Dénonce le fait que les besoins élémentaires de la population congolaise soient systématiquement sacrifiés au profit des intérêts économiques et géopolitiques des multinationales ;

8. Note avec intérêt le projet de loi sur la révision du code minier discuté actuellement Parlement congolais ; estime que la situation dramatique dans l’est de la RDC peut être résolue à long terme si des mesures sont prises pour s’assurer que la population profite enfin des ressources naturelles ; souligne que, pour ce faire, le pays doit recouvrer sa souveraineté sur ses richesses naturelles en mettant en place un contrôle des activités des entreprises transnationales étrangères et en développant des infrastructures nationales pour exploiter, transformer et commercialiser ses matières premières, ce qui implique de réviser, voire d’abroger tous les contrats d’exploitation minière ou forestière conformément à l’article 56 de la Constitution de la RDC pour veiller à ce que ces ressources profitent au plus grand nombre ;

9. Réaffirme la nécessité de garantir le droit de la RDC à la souveraineté alimentaire, qui comprend le droit des paysans à produire les aliments permettant la nourriture de la population de la RDC, en mettant fin à l’accaparement des terres et en assurant l’accès des agriculteurs à la terre, aux semences et à l’eau ;

10. Note la suspension, le 10 janvier 2018, de la coopération bilatérale de la Belgique avec la RDC, demande à la communauté internationale, et en particulier à la Belgique, d’éliminer les obstacles au développement de la RDC et donc à la paix en annulant la dette et le paiement des intérêts que le pays continue de verser et en instaurant une véritable coopération internationale qui respecte les droits fondamentaux et la souveraineté de l’État congolais ; demande aux autorités de la RDC de réclamer l’audit de leur dette et l’annulation de toutes les dettes illégitimes envers des créanciers étrangers en vue de permettre aux autorités du pays de subvenir aux besoins humains essentiels de la population ;

11. Invite l’Union européenne et ses États membres à accroître leur soutien financier ainsi que leur aide humanitaire afin de répondre aux besoins urgents de la population congolaise et notamment des personnes déplacées et des personnes réfugiées dans les pays voisins ; demande que l’aide de l’Union et des États membres soit fournie sous forme de subventions plutôt que sous forme de prêts afin de ne pas alourdir la charge de la dette ; déplore que la majorité des États membres de l’Union n’aient pas atteint l’objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide publique au développement et que certains aient même baissé leur pourcentage d’aide au développement ; déplore la non-participation de certains États membres aux programmes d’aide alimentaire ;

12. Demande instamment à ce que l’aide au développement ne soit pas instrumentalisée pour limiter ou contrôler les frontières ou assurer la réadmission des migrants ; demande que l’aide fournie par l’Union et les États membres en RDC soit une priorité afin de résoudre les problèmes liés aux inégalités profondes, à la pauvreté, à la malnutrition chronique, à l’accès à la santé et aux services publics, notamment aux soins génésiques et reproductifs, ainsi que pour atteindre les objectifs de développement durable ; demande par ailleurs que l’aide alimentaire soit accrue et destinée principalement à l’achat de denrées, alimentaires auprès d’agriculteurs locaux ;

13. Réaffirme que les activités des entreprises européennes présentes dans les pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l’Homme ; invite les États membres à veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national restent tenues de respecter les droits de l’Homme ainsi que les normes sociales, sanitaires et environnementales qui leur sont imposées si elles établissent ou mènent leurs activités dans un pays tiers ; appelle la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s’imposent contre les entreprises européennes qui ne respectent pas ces normes ou qui n’indemnisent pas de manière satisfaisante les victimes de violations des droits de l’Homme relevant directement ou indirectement de leur responsabilité ; demande la mise en œuvre rapide de l’accord auquel les États membres sont parvenus le 15 juin 2016 sur le règlement européen relatif aux “minerais de conflits” et que les travaux se poursuivent au niveau de l’Union européenne et des Nations unies pour développer une législation internationale sur le sujet ;

14. Demande en particulier à la RDC de lancer une enquête indépendante sur les normes sociales et environnementales appliquées par les entreprises européennes, en particulier dans le secteur des ressources naturelles, ainsi que sur les liens que ces entreprises peuvent avoir avec le financement des groupes armés ; demande également l’ouverture d’une enquête internationale afin de faire la lumière sur les allégations de complicité entre les plans d’ajustement structurels, les soutiens financiers des institutions financières internationales et les crimes commis dans le pays ;

15. Refuse toute tentative d’externalisation des politiques migratoires de l’Union vers des pays tiers ; dénonce que le processus de Rabat, dont la RDC est l’une des parties prenantes, ne permette pas de s’attaquer aux causes profondes de la migration ; estime que ces politiques sont contraires au droit à la liberté de circulation et au droit d’asile et empêche la mise en œuvre du droit de quitter son pays ;

16. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Vice-présidente de la Commission / Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

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