dimanche , 17 décembre 2017
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Deogratias Mutombo - Gouverneur de la Banque Centrale du Congo (BCC)
Deogratias Mutombo - Gouverneur de la Banque Centrale du Congo (BCC)

RDC : Dossier BIAC, quand un voleur crie au voleur

Entre la Primature et la Banque centrale du Congo, c’est la discorde. A la base, la déconfiture de la BIAC (Banque internationale pour l’Afrique au Congo). Lorsque la Banque centrale du Congo, autorité monétaire de la RDC, cherche à se couvrir, la Primature estime qu’on est en face d’une situation où le voleur crie au voleur. Alors que dans la journée l’Institut d’émission avait lancé, via la presse, un communique pour se dédouaner, la Primature a engagé dans la soirée une contre-offensive qui promet bien des rebondissements. En intégralité, la mise au point du cabinet du Premier ministre qui va bien au-delà du dossier de la BIAC en survolant l’évolution conjoncturelle actuelle de la RDC.

Mise au point du Gouvernement sur l’évolution conjoncturelle actuelle de la RDC

Le Gouvernement a lu avec attention et intérêt le communiqué du Comité de suivi de la politique monétaire de la Banque Centrale du Congo et tient à apporter les précisions suivantes:

1. Sur instruction de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, la troïka stratégique s’est réunie le vendredi 17 juillet, sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement, pour examiner la situation spécifique de la BIAC.

2. Le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, en sa qualité de conseiller économique du Gouvernement, d’autorité monétaire et de supervision du système bancaire, a participé à cette concertation. Sa participation, requise par le Chef de l’État, s’inscrit dans le cadre de la coordination de la politique budgétaire et de la politique monétaire, deux composantes de la politique économique. En cela, cette participation ne contrarie pas l’indépendance de l’institut d’émission.

3. Aux termes de cette réunion de la Troïka Stratégique extraordinaire, un consensus s’est dégagé, entre les participants, sur l’évolution grave de l’encours de refinancement accordé par la Banque Centrale à la BIAC. Entre le 30 mai et le 17 juillet 2016, les avances de  la banque centrale à cette banque sont passées de 56 milliards de FC à 125 milliards de FC. Ces opérations de création monétaire contrastent avec les signes notables de dégradation continue des  paramètres de liquidité et de solvabilité de la BIAC. Au lieu que les demandes de retraits de fonds par la clientèle soient rencontrées, elles sont paradoxalement plafonnées et les opérations de versement aux guichets sont rares.

4. A l’unanimité, les participants à la réunion ont stigmatisé les pratiques mafieuses qui ont élu domicile dans cette banque. Elles consistent notamment en d’émissions, au profit du trésor au titre de paiement d’impôts, droits et taxes, des chèques tirés sur cette banque. Cette dernière se trouve en situation de découvert en les livres de la banque centrale. Il s’agit donc des chèques sans provision. Ces chèques sont préalablement échangés avec décote. Pour des avoirs en compte de 1.010.000 de FC,  équivalant normalement au cours parallèle de 1.010 Fc/le dollar à 1.000 USD, les détenteurs les cèdent contre 600 USD. Les nouveaux bénéficiaires des chèques les utilisent pour se libérer de leurs obligations fiscales et non fiscales.

5. Le Gouvernement rappelle avoir prévenu la banque centrale sur le fait que le refinancement illimité de la BIAC n’était pas la solution appropriée au problème d’illiquidité et d’insolvabilité de cette banque. La Banque centrale retrouve aujourd’hui la position du gouvernement après s’y être opposée, au nom de la cristallisation de son indépendance. Depuis la déclaration de cristallisation de son indépendance, les encours de refinancement ont explosé, passant de 56 à 125 milliards de FC et s’accompagnant de la dépréciation rapide du Franc congolais. Quel est le sens à donner à l’indépendance de la Banque Centrale, quant à son nom et à cause de son action, le bien-être collectif est affecté?

6. Aujourd’hui, non seulement, l’envolée de l’encours du refinancement va de pair avec l’envolée du taux de change comme le démontrent les études de causalité mais aussi n’a pas résolu le problème de fonds de cette banque. Quel gâchis! La solution à ce problème passe par une profonde restructuration de cette banque systémique combinée à une recapitalisation soit de la part des actionnaires, soit des tiers repreneurs.

7. Sur la base de ces éléments présentés par le Gouverneur de la Banque Centrale, les participants ont convenu que des sanctions administratives soient prises à l’endroit des cadres tant de la BIAC que de la Banque Centrale du Congo qui se sont livrés à de telles pratiques susceptibles d’entamer la viabilité budgétaire et la crédibilité du système bancaire.

8. Contre toute attente, la banque centrale réagit par son communiqué imputant la responsabilité de la dépréciation actuelle du Franc au gouvernement. A ce propos, le gouvernement confirme  que la dépréciation actuelle du taux de change procède de deux facteurs. Le premier est  la baisse des cours de matières premières, principalement le pétrole et le cuivre qui a réduit sensiblement l’offre de devises. Le second est l’augmentation rapide du refinancement accordé à la BIAC par la Banque Centrale. Ce refinancement est passé de 44 milliards de FC à fin décembre 2015 à 125 milliards de FC au 17 juillet 2016 sans que des signes notables d’amélioration de cette banque ne soient observés.

9. Tout le monde sait que la stabilité du franc congolais restaurée depuis fin 2009 est plus le fait de l’efficacité de la politique budgétaire basée sur l’ancrage à un financement monétaire nul que de la mise en œuvre de la politique monétaire dont l’efficacité est moindre en période de dollarisation de l’économie. Le gouvernement relève que les déficits du trésor, constatés depuis fin décembre 2015, sont couverts par l’épargne budgétaire accumulée antérieurement. Ils ne donnent pas ainsi lieu à un quelconque financement monétaire ou planche à billets. C’est cette discipline budgétaire, reposant sur le non recours au financement monétaire qui  est à la base de la stabilité macroéconomique constatée  entre 2010 et 2015. Cette discipline budgétaire est mise en mal depuis le début de cette année par le choc exogène lié à la baisse de cours, choc aggravé par l’écoulement monétaire provenant de l’accélération du refinancement accordé par la Banque Centrale à la BIAC.

10. A l’époque, le financement monétaire du déficit public a été à la base de la dépréciation monétaire et de l’inflation en RDC. A titre d’exemple, entre fin décembre 2000 et fin 2009, les créances brutes sur l’État sont passées de 16,5 milliards de FC à 333,1 milliards de FC, soit un financement monétaire ou planche à billets de 316,6 milliards de FC. Corolairement, le cours vendeur de change au marché parallèle est passé, au cours de cette période de 141 FC à 904,6 FC/le dollar, soit une dépréciation de 84,4% de la monnaie nationale par rapport au billet vert, soit une moyenne annuelle de 9,4%.

11. Ce financement monétaire a été stoppé depuis fin 2009 comme l’attestent les créances brutes sur l’État qui sont restées figées à 333,1 milliards de FC  entre fin décembre 2009 et fin décembre 2015. Au cours de cette période, le cours parallèle vendeur est passé de 931,7 Fc à fin décembre 2010 à 948 FC/le dollar à fin décembre 2015, soit une dépréciation du Franc congolais de 1,7% en 5 ans, correspondant à une moyenne annuelle de 0,34%.

12. Ainsi, le Gouvernement tient à préciser qu’il ne peut y avoir financement monétaire du déficit public que si les créances brutes sur l’État augmentent. Depuis fin 2009, les créances brutes sur l’État sont restées plafonnées à 333 milliards de FC.  Elles sont passées  à 338 milliards de FC entre le début de cette année et le 14 juillet 2016 en raison du déficit de la banque centrale de 5 milliards de FC depuis fin décembre 2015. Ainsi, c’est la Banque centrale qui recourt à la planche à billets, pour son propre compte,  depuis le début de l’année en raison de 5 milliards de FC.

13. La Banque centrale contribue au déficit du compte général du trésor public à plusieurs titres: déficit non autorisé de son compte d’exploitation, débit non autorisé du compte général du trésor, ce qui est inacceptable. Par ailleurs, la Banque centrale prend des engagements extérieurs sur les réserves des change de la République dont elle est gestionnaire au regard de ses statuts sans en informer le Gouvernement. Ces engagements sont parfois contraires à la politique économique du Gouvernement. L’indépendance de la Banque centrale est indispensable pour autant que sa politique monétaire et de supervision bancaire s’inscrive dans le cadre de la préservation de la stabilité macroéconomique et de la croissance durable de l’économie.

14. Le Gouvernement confirme que la politique monétaire et de supervision bancaire de la Banque Centrale du Congo n’est pas conforme aux objectifs de la politique économique du Gouvernement : insuffisance dans la supervision du système bancaire, refinancement incontrôlé des banques, manque d’initiatives dans l’augmentation du crédit à l’économie, insuffisance avérée dans le contrôle des délais de rapatriements des devises provenant des exportations des matières premières, non suivi des positions de change des banques, non suivi, dans les 48 heures, des remboursements par les banques des contreparties en FC résultant des cessions des devises.

15. Ainsi, après trois opérations successives de vente de devises d’un import total de 150 millions d’USD au cours de cette année, les effets sur terrain sont inexistants.  Outre le non suivi des reversements de francs après une opération de vente de devises qu’elle doit désormais publier dans ses communiqués, il y a lieu de relever les injections de liquidité au profit de la BIAC pour 125 milliards de FC et son déficit monétisé de 5 milliards de FC. Ainsi, la Banque centrale retire de la liquidité de la main gauche, en vendant des devises, pour autant que la contrepartie en francs est confirmée, mais réinjecte de la liquidité, de la main droite, par l’octroi, à tour de bras, de refinancement, et la création de la monnaie pour son propre compte.

16. Comment un gouverneur de la Banque centrale, haut fonctionnaire de l’État qui a reçu de ce dernier mandat de veiller à la stabilité monétaire et financière de l’économie, peut refuser, sans raison valable, de participer à une réunion convoquée par le Chef du Gouvernement dont il est conseiller, conformément à la loi portant organisation de la Banque Centrale? Contrairement à ce qui dit la Banque centrale, elle se saborde elle-même, à travers ses actions qui contribuent à l’instabilité monétaire, financière et macroéconomique.

17. La Banque centrale n’applique pas les mesures découlant des concertations avec le gouvernement telles que le contrôle des délais de rapatriement des devises, le suivi des affectations des devises issues des opérations des cessions des devises aux banques pour s’assurer que ces dernières ne confortent pas leurs positions de change au lieu de renforcer l’offre des devises sur le marché…..

18. Pendant plus de six ans (fin 2009-fin 2015), le Gouvernement a pu réaliser la stabilité monétaire exceptionnelle grâce à l’ancrage budgétaire à un financement monétaire nul que la banque centrale n’a pas su obtenir, pendant de temps immémoriaux, lorsque l’État était en déficit budgétaire financé par la planche à billets. Cet ancrage se poursuit en 2016 mais ses effets sont éludés par la reprise, dans un contexte de contraction de l’offre de devises, du financement monétaire des opérations d’exploitation de la banque centrale, l’explosion du refinancement accordé à la BIAC, l’insuffisante supervision des banques.

19. La Banque centrale se doit d’interdire de donner des leçons au gouvernement alors qu’elle est incapable d’accomplir sa mission consistant à veiller à la stabilité monétaire et financière. Elle saborde cette mission en créant de la monnaie pour son propre compte, en s’illustrant par le manque de contrôle des opérations de refinancement, de rapatriement et de cessions de devises aux banques  ainsi que par une supervision bancaire inefficace attestée par le problème de la BIAC et de la FIBANK.

20. Le gouvernement a déjà commencé la politique de diversification de l’économie avec le lancement des parc-agro-industriels, les zones économiques spéciales, le programme de réunification de la république par la voie routière, le projet des incubateurs, le projet sur le partenariat public privé déposé à l’Assemblée nationale… Les effets de cette politique sont envisageables à moyen et long terme.

21. Le gouvernement tient à insister, au nom de la transparence et de l’obligation de rendre compte, sur le fait que toutes les statistiques données dans cette mise au point sont fournies par la Banque centrale dans ses différentes publications (Rapports annuels, Condensés d’informations statistiques…). L’opinion a le loisir de les vérifier. Le gouvernement est aussi d’avis que ce ne serait pas nuire à l’indépendance de la Banque centrale que de lui demander désormais, au nom de la transparence, de publier périodiquement :

  • le rapport de contrôle sur le respect des délais de rapatriement des devises par les exportateurs;
  • le rapport sur le versement, dans les quarante-huit heures, par les banques des contreparties en francs des cessions de  devises;
  • le rapport d’activités du comité de mise sous gestion administrative de la BIAC;
  • le rapport sur l’état de supervision du système bancaire;
  • le rapport sur l’exécution de ses comptes de trésorerie et d’exploitation.

L’indépendance concédée à la Banque centrale par le pouvoir public a pour contrepartie la transparence et l’obligation de rendre compte de son action par rapport à sa mission.

Fait à KINSHASA le 21 juillet 2016

Le service presse de la Primature

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