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Foret congolaise
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RDC : Il n’y a pas eu violation du moratoire forestier

Répondant sur les révélations de Greenpeace à propos de la « violation du moratoire forestier par l’attribution des nouvelles concessions ». Pour le Ministre honoraire de l’Environnement, il n’y a pas eu violation du moratoire forestier. « Les trois concessions visées par Greenpeace se trouvaient dans la catégorie de celles qui ont été retournées au domaine privé de l’Etat et qui, de ce fait, pouvaient être réattribuées ». « L’accusation de la clandestinité de l’attribution de ces concessions, je rappelle que, à la clôture du processus de conversion, un rapport général a été adressé au Gouvernement, avec la proposition de réattribution de ces concessions », a-t-il dit. Le Premier ministre a eu, en son temps, à « donner son accord de principe, ouvrant ainsi la voie à l’examen des demandes de ces concessions ».

L’honorable Bienvenu Liyota, Ministre honoraire de l’Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable, a tenu, le mercredi 13 juillet à Béatrice Hôtel, une conférence de presse pour faire une mise au point sur les révélations de l’ONG internationale Greenpeace à propos de la « violation du moratoire forestier par l’attribution des nouvelles concessions ».

De son point de vue, il n’y a pas eu violation du moratoire forestier. « Les trois concessions visées par Greenpeace se trouvaient dans la catégorie de celles qui ont été retournées au domaine privé de l’Etat et qui, de ce fait, pouvaient être réattribuées », a tranché Bienvenu Liyota.

Tout aussi, le ministre honoraire de l’Environnement a balayé d’un revers de la main les allégations de « clandestinité dans cette attribution ». « L’accusation de la clandestinité de l’attribution de ces concessions, je rappelle que, à la clôture du processus de conversion, un rapport général a été adressé au Gouvernement, avec la proposition de réattribution de ces concessions », a-t-il dit.

Preuve à l’appui, Bienvenu Liyota  a soutenu que même le Premier ministre a eu, en son temps, à « donner son accord de principe, ouvrant ainsi la voie à l’examen des demandes de ces concessions ».

« C’est ainsi que les sociétés Somifor et Fodeco ont introduit leurs demandes qui ont été examinées. D’ailleurs, même après mon mandat, les dossiers ont suivi leurs cours normal, du fait que mon successeur, l’actuel ministre de l’Environnement, a continué le dossier par l’envoi en mission des agents pour clôturer les dossiers de négociations ou de mise à niveau des clauses sociales conclues avec les communautés locales riveraines », a-t-il expliqué.

De toutes ces preuves, Bienvenu Liyota en conclue: « il n’y a donc plus  rien de secret, car tout s’est passé dans la transparence ».  Toutefois, le ministre honoraire de l’Environnement a tenu à éclairer l’opinion sur le distinguo qu’il convient de faire entre les nouvelles allocations forestières et la réattribution des concessions forestières qui ont été retournées à l’Etat.

Reconnaissant le bien fondé du moratoire instauré en mai 2002 par le gouvernement, il précise, cependant, qu’il ne  porte que sur les nouvelles allocations forestières et les concessions dont les titres n’ont pas été déclarés convertibles à l’issue de la revue légale clôturée en 2010. Et donc, les concessions forestières dont les titres ont été déclarés convertibles en contrats de concession forestière ne sont pas concernées par le moratoire.

Ci-après la mise au point de bienvenu Liyota, ministre honoraire de l’Environnement.

Mesdames et Messieurs de la presse,

Dans un communiqué de presse daté du 12 juillet 2016, l’ONG Greenpeace fait état de la violation du moratoire forestier instauré depuis 2002 par l’octroi de trois concessions forestières aux sociétés SOMIFOR (deux concessions, une dans la Province de l’Equateur, une autre dans la Province de la Tshuapa) et FODECO (une concession dans la Province de Tshopo).

Ce communiqué a été relayé par la presse nationale et internationale, ainsi que par l’actuel Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable qui, sur les antennes de Radio France Internationale et de Radio OKAPI, a promis d’annuler les contrats conclus.

Aux termes de ce communiqué, c’est moi, Honorable Bienvenu LIYOTA, alors Ministre de l’Environnement et Développement Durable à l’époque de cet octroi, qui aurait été l’auteur de cette violation du moratoire.

Loin de moi l’idée de m’engager dans une polémique stérile à propos de cedossier. Mon devoir à travers la présente mise au point est simplement d’éclairer l’opinion sur cette affaire qui me met en cause et semble soulever beaucoup de passions.

Pour conclure à l’illégalité de l’octroi des concessions forestières en République Démocratique du Congo du fait de la violation du moratoire, il est important de faire un distinguo entre les nouvelles allocations forestières et la réattribution des concessions forestières qui ont été retournées à l’Etat.

Il est vrai qu’un moratoire forestier a été instauré en 2002 (Arrêté Ministériel n°CAB/MIN/AF.F-E.T/194/MAS/02 du 14.05.2002), renforcé par le Décret n005/116 du 24.10.2005), mais il est indiqué de savoir sur quoi porte ce moratoire.

A ce propos, le moratoire porte sur les nouvelles allocations forestières, qui incluent aussi les concessions dont les titres n’ont pas été déclarés convertibles à l’issue de la revue légale qui a été clôturée définitivement en 2010.

Ainsi, par ce moratoire, le Gouvernement de la République s’est engagé à ne plus procéder à l’octroi des nouvelles forêts pour l’exploitation du bois d’œuvre, et aussi à ne plus attribuer les forêts autrefois concédées, mais qui n’ont pas rempli les conditions pour que leurs titres d’exploitation (garanties d’approvisionnement et lettres d’intention) soient convertis en contrats de concession forestière.

Par contre, les concessions forestières dont les titres ont été déclarés convertibles en contrats de concession forestière ne sont pas concernées par le moratoire, car elles ont réussi leur examen de passage et leur exploitation pouvait continuer en vertu d’anciens titres jusqu’à la clôture du processus de conversion qui n’est intervenue qu’au 31 juillet 2014.

Il est important de retenir que, à la clôture de la revue légale des titres d’exploitation forestière, seuls 81 titres ont été admis pour être convertis en contrats de concession forestière. Les concessions forestières couvertes par ces anciens titres échappaient donc au moratoire et sont restés ouvertes à l’exploitation.

Après cet exposé général sur le moratoire, j’en viens maintenant à la situation de trois concessions objets des attaques de Greenpeace.

Si, en tant que Ministre Honoraire en charge des forêts et défenseur de l’environnement, je ne pourrais m’opposer aux bonnes actions des ONGs environnementales, je me dois cependant de donner une version des faits plus véridique.

A ce sujet, j’affirme que les titres des trois concessions ont été bel et bien déclarés convertibles. En effet, il s’agit des concessions couvertes par les titres suivants, dont certains ont même été convertis en contrats de concession forestière:

– Pour la Province de l’Equateur: la garantie d’approvisionnement n°027/03;

– Pour la Province de la Tshuapa : la garantie d’approvisionnement n°033/03, convertie en contrat de concession forestière n°044/11;

– Pour la Province de la Tshopo : la garantie d’approvisionnement n°003/03, convertie en contrat de concession forestière n°041/11.

Ces données sont vérifiables car elles ont même été publiées sur le site internet du Ministère que tout le monde peut consulter.

Par la suite, à la clôture du processus de conversion au 31 juillet 2014, la situation des titres des 81 concessions retenues se présentait comme suit:

– 57 titres ont été convertis en contrats de concession forestière;

– 5 concessions ont été proposées pour être converties en concessions de conservation;

– 3 concessions avec des titres en instance de conversion à cause des désaccords avec les communautés locales concernant les clauses sociales;

– 16 concessions retournées au domaine privé de l’Etat par leurs anciens titulaires pour des raisons diverses.

Les trois concessions visées par Greenpeace se trouvaient dans la catégorie de celles qui ont été retournées au domaine privé de l’Etat et qui, de ce fait, pouvaient être réattribuées.

Concernant l’accusation de la clandestinité de l’attribution de ces concessions, je rappelle que, à la clôture du processus de conversion, un rapport général a été adressé au Gouvernement, avec la proposition de réattribution de ces concessions.

Réagissant à cette proposition, le Premier Ministre, par sa lettre n°CAB/PM/CSEP/PKB/2014/014429 du 15 septembre 2014, a marqué son accord de principe, ouvrant ainsi la voie à l’examen des demandes de ces concessions.

C’est ainsi que les sociétés SOMIFOR et FODECO ont introduit leurs demandes, qui ont été examinées. D’ailleurs, même après mon départ, les dossiers ont suivi leur cours normal, du fait que mon successeur, l’actuel Ministre de l’Environnement, Conservation de la Nature et Développement Durable, a continué le dossier par l’envoi en mission des agents pour clôturer les dossiers des négociations ou de mise à niveau des clauses sociales conclues avec les communautés locales riveraines, comme l’attestent les ordres de mission dont copies ici.

Il n’y a donc plus rien de secret, car tout s’est passé dans la transparence.

Mesdames et Messieurs de la presse, comme vous pouvez le constater, cette affaire inutilement médiatisée à outrance, n’en est pas en réalité une.

Je comprends que beaucoup ne maitrisent pas les méandres de la gestion forestière, ce qui les pousse à considérer les apparences comme des vérités absolues, oubliant que leur action dans de cas comme celui-ci sont de nature à causer un préjudice énorme à notre pays.

J’apprécie à sa juste valeur le travail bénéfique pour le pays que réalisent les ONGs du secteur des forêts, dont Greenpeace elle-même, mais j’estime qu’il aurait été plus recommandé de pénétrer davantage le dossier avant de se lancer précipitamment dans la publication des données qui ne sont pas vraies, ce qui frise le sensationnel.

Fait à Kinshasa, le 13/07/2016

Honorable Bienvenu LIYOTA NDJOLI,

Ministre Honoraire

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