samedi , 16 décembre 2017
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Photo d'un congolais Docteur en Droit
ZÉPHYRIN ZABO - LL.L.; LL.M.; M.A.; Doctorant en droit

RDC, la requête en interprétation : Un couteau à double tranchant susceptible de se retourner contre «KABILA» pour haute trahison

Sous d’autres cieux, la saisine de la Cour constitutionnelle par plus de 200 députés congolais (essentiellement de la famille politique du Président de la République en fonction), en interprétation des articles 70, 103 et 105 de la Constitution (relatifs respectivement à la fin de mandat du Président de la République, des députés et des sénateurs) ainsi que les questions posées, constitueraient un véritable jeu d’enfants pour tout juriste et encore plus particulièrement pour tout juge d’une cour constitutionnelle. Cette saisine, ainsi que les questions posées, auraient à coup sûr été déclarées sans objet, injustifiées et constitutives d’abus de procédure, sous d’autres cieux.

Au cas où les députés initiateurs de cette saisine ne le sauraient pas, cette procédure engagée constitue un véritable couteau à double tranchant susceptible de se retourner contre le Président de la République concerné et contre eux-mêmes, sur base des articles 163, 164 et 165 de la même Constitution, relatifs aux infractions politiques de haute trahison pour violation de la Constitution.

S’appuyant sur le ‘‘glissement’’ (prolongation de fait des mandats électifs faute de tenue ou d’organisation des échéances électorales de cinq ans prévues par la Constitution) des mandats des sénateurs, des députés provinciaux et des gouverneurs de province depuis 2011 (depuis 5 ans !!!), les députés initiateurs concernés de la famille politique du Président de la République en exercice, revendiquent pour ce dernier le droit d’un ‘‘glissement’’ de même nature. À cet effet, ils invoquent les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 70 qui stipule : « A la fin de son mandat, le président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu. ». Par ailleurs, ils établissent un lien entre ledit alinéa 2 de l’article 70 applicable au Président de la République et les dispositions des deux alinéas correspondants des articles 103 et 105 applicables respectivement aux sénateurs et aux députés nationaux. L’alinéa correspondant (2) de l’article 103 stipule : « Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale et expire à l’installation de la nouvelle assemblée. ». Et l’alinéa correspondant (2) de l’article 105 stipule : « Le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire à l’installation du nouveau Sénat. ». Ces alinéas, vous en conviendriez, sont pourtant clairs, non équivoques et ne nécessitent aucune interprétation.

Qu’à cela ne tienne, ils voudraient ainsi, sur base de tels arguments, voir la Cour constitutionnelle se prononcer, interpréter les dispositions et articles concernés de la Constitution. Leur objectif avoué, tel que souligné ci-haut, est de voir la Cour constitutionnelle confirmer en faveur du Président Joseph Kabila un droit de prolongation ou de ‘‘glissement’’ de son actuel deuxième et tout dernier mandat de cinq ans au-delà de son terme, sans égard aux conditions ni aux délais constitutionnels prévus (tant en ce qui concerne la date limite de la convocation du scrutin pour l’élection du Président de la République que pour la fin de son mandat et l’installation effective du nouveau Président élu).

La mens rea : Bref aperçu de l’élément moral de la violation intentionnelle de la Constitution

Or, ils n’ignorent rien du tout, savent tout et comprennent parfaitement bien toutes les dispositions applicables de la Constitution, y compris les dispositions tout aussi claires et non équivoques suivantes :

Alinéa 1 de l’article 70 : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. »;
Alinéa 1 de l’article 103 : « Le député national est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible.»;
Alinéa 1 de l’ARTICLE 105 : « Le sénateur est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible.»;
Article 73 : « Le scrutin pour l’élection du Président de la République est convoqué par la Commission électorale nationale indépendante, quatre-vingt-dix jours avant l’expiration du mandat du président en exercice »;
Article 74 : « Le Président de la République élu entre en fonction dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle. »;
Alinéa 2 de l’article 74 de la Constitution : « Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Cour constitutionnelle le serment ci-après : « Moi…. Élu Président de la République démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieux et la Nation, – D’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République; (…); – de ne me laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine; (…); – de remplir loyalement et en fidèle serviteur du peuple les hautes fonctions qui me sont confiées. »;
Article 69 : Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat. (…). »;
Article 165 : Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution (…);
Article 163 : La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l’Etat et du Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la Constitution;
Article 164 : La Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions de haute trahison. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices.

De tout ce qui précède, il importe de dire que si les députés initiateurs de cette saisine compte s’appuyer sur la ‘‘prolongation’’, communément appelée ‘‘glissement’’, de mandat des députés et des sénateurs depuis 2011 pour obtenir de la même manière une ‘‘prolongation’’ du mandat du Président de la République au-delà des délais prévus aux articles 70, 73 et 74 libellés, ils doivent d’abord savoir qu’il n’est nullement et nulle part prévu, dans la Constitution, «une prolongation du mandat» «des députés, sénateurs et les députés provinciaux». Bien au contraire, la Constitution prévoit en ses articles 103 et 105 l’organisation respective des élections des députés (rééligibles sans limite) et des sénateurs (rééligibles sans limite) au terme de chaque mandat de cinq ans.

De ce fait, les termes « Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale et expire à l’installation de la nouvelle assemblée » utilisés à l’alinéa 1 de l’article 103 et les termes « Le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire à l’installation du nouveau Sénat » utilisés à l’alinéa 1 de l’article 105, veulent tout simplement dire que le ou les concernés restent en fonction le temps tout simplement de la proclamation, par la CENI, des résultats définitifs des élections législatives ou sénatoriales quinquennales concernées respectivement et le temps additionnel de la validation des pouvoirs par respectivement l’Assemblée nationale ou le Sénat. Ne pas tenir les élections législatives et sénatoriales dans les délais et conditions prévus dans la Constitution constitue une violation de la Constitution. Il n’y a pas de ‘‘prolongation tacite’’ qui ait été prévue nulle part dans la Constitution. Qui plus est, c’est une violation caractérisée de la Constitution (en plus depuis 2011 !!!) de ne pas tenir les élections des députés et sénateurs telles que ces élections sont prévues par la Constitution.

En ce qui concerne le Président de la République et la question posée (par les députés initiateurs), de ‘‘glissement’’ ou prolongation de son mandat de la même manière (illégale, en violation de la Constitution) que les ont été les mandats des députés et des sénateurs depuis 2011, il convient aussi de relever que cette possibilité n’est pas non plus prévue dans la Constitution. Bien au contraire, la Constitution, en son article 73 susmentionné, prévoit la convocation, par la CENI, du scrutin pour l’élection et le mandat du Président de la République (renouvelable une seule fois), quatre-vingt-dix jours avant l’expiration du mandat du président en exercice.

Par ailleurs, la Constitution, en son article 74 susmentionné, prévoit l’entrée en fonction du Président de la République élu, « dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle ».

Dès lors, de la même manière que pour les termes correspondants utilisés par le Constituant aux deux alinéas 2 respectifs des articles 103 et 105 de la Constitution pour respectivement les députés et les sénateurs, les termes « le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu » utilisés à l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution veut tout simplement dire que le Président de la République reste en fonction le temps tout simplement de la proclamation, par la CENI, des résultats définitifs des élections présidentielles concernées et le temps additionnel de dix jours prévu à l’article 74 pour l’entrée en fonction du Président de la République élu.
Ne pas convoquer le scrutin pour l’élection du Président de la République dans les délais et conditions prévus dans la Constitution constitue une violation de la Constitution.

Vacance et empêchement définitif de la présidence de la République

En tout état de cause, « avant l’expiration du mandat » (« de cinq ans renouvelable une seule fois ») du Président en exercice, il n’est nullement et nulle part prévue, dans la Constitution, la possibilité de prolonger le mandat du Président de la République en exercice. La seule possibilité de prolongation du mandat prévu par la Constitution, c’est « en cas de force majeure » survenant lors de la « vacance de la présidence de la République pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d’empêchement définitif ».

En général, en cas de vacance, « les fonctions de Président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.», conformément à l’article 75. Aux termes de l’article 76 l’alinéa 2, le Président du Sénat, devenu Président de la République par intérim, « veille à l’organisation de l’élection du nouveau Président de la République dans les conditions et les délais prévus par la Constitution ». C’est-à-dire conformément notamment aux articles 70, 73 et 74 susmentionnés. Cette élection a lieu « sur convocation de la Commission électorale nationale indépendante, soixante jours au moins et quatre-vingt-dix-jours au plus, après l’ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l’empêchement », en vertu de l’article 76 alinéa 3. Ce délai, tel qu’on venait de le voir, peut être prolongé à cent vingt jours au plus par la Cour constitutionnelle saisie par la Commission électorale nationale indépendante, en cas de force majeure prévu à l’alinéa 4 du même article 76. Le Président élu commence bien évidemment un nouveau mandat.

Néanmoins, ceux qui parlent de vacance ou encore d’empêchement définitif de la présidence de la République prévus aux articles 75 et 76 de la Constitution ne doivent pas aller trop vite en besogne. Ils doivent garder à l’esprit que la vacance n’est pas automatique. En effet, aux termes de l’article 76 alinéa 1 : « La vacance de la présidence de la République est déclarée par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement.». De ce fait, l’initiative de la saisine pour que la Cour constitutionnelle déclare la vacance de la présidence de la République appartient donc au Gouvernement et à lui seul. Eu égard aux circonstances, aux déclarations et aux actes que posent le Gouvernement et la famille politique du Président de la République concerné depuis 2011, bonne chance à ceux et celles qui pensent que le Gouvernement en place saisira la Cour constitutionnelle à cet effet dès le 19 ou 20 septembre 2016 si la CENI n’a pas convoqué (à cette date limite constitutionnelle) le scrutin pour l’élection du Président de la République tel que prévu à l’article 73 susmentionné de la Constitution (« Le scrutin pour l’élection du Président de la République est convoqué par la Commission électorale nationale indépendante, quatre-vingt-dix jours avant l’expiration du mandat du président en exercice »).

Conclusion

En définitive, tout indique ou semble indiquer que les députés et le régime en place sont dans une démarche et une logique de violation intentionnelle de la Constitution. Ce qui est constitutif ou est susceptible d’être constitutif d’infractions de haute trahison aux termes des articles 163, 164 et 165 de la Constitution. D’où, le risque que le tout se retourne tôt ou tard contre le Président de la République et les députés initiateurs concernés. La procédure enclenchée constitue réellement un véritable couteau à double tranchant pour le Président de la République concerné et pour les députés initiateurs concernés. Le Procureur de la République assumera-t-l ses responsabilités prévues en la matière? Quant est-il de la Cour constitutionnelle? Que feront l’Opposition et la société civile?

En tout état de cause, « Tout Congolais », conformément à l’article 64 de la Constitution concernée : « a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. »

[ZÉPHYRIN ZABO, LL.L.; LL.M.; M.A.; Doctorant en droit, E : zeph.zabo@hotmail.com – cet article a ete lu 6.798 fois, 11 Juin 2016]

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