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La RDC et ses Institutions d’appui à la démocratie

Les cinq (5) Institutions d’appui à la démocratie en République démocratique du Congo (RDC) sont prévues au Chapitre II de la Constitution de transition promulguée le 04 avril 2003.

Aux termes de l’article 154, les Institutions d’appui à la démocratie sont la Commission électorale indépendante, l’Observatoire national des droits de l’Homme, la Haute autorité des médias, la Commission vérité et réconciliation et la Commission de l’éthique et de la lutte contre la corruption.

” Les Institutions d’appui à la démocratie ont pour mission de garantir la neutralité et l’impartialité dans l’organisation d’élections libres démocratiques et transparentes ; d’assurer la neutralité des médias ; de consolider l’unité nationale grâce à une véritable réconciliation entre les Congolais ; de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme ; de favoriser la pratique des valeurs morales et républicaines “, dispose l’article 155.

Elles ” jouissent de l’indépendance d’action entre elles et par rapport aux autres institutions de la République ” et ” disposent de la personnalité juridique ” (article 156).

” Les Institutions d’appui à la démocratie sont présidées par les représentants de la Composante +Forces Vives+, conformément aux dispositions pertinentes de l’Accord global et inclusif. Les autres Composantes et Entités du Dialogue inter-congolais font partie de leurs bureaux respectifs ” (article 157). “Les Présidents des Institutions d’appui à la démocratie ont rang de ” Ministre”, conformément au prescrit du point V 4 c de l’Accord global et inclusif “, (article 158).

Selon l’article 159, ” les Présidents et les membres des Institutions d’appui à la démocratie sont désignés pour toute la durée de la transition “.

Les Institutions d’appui à la démocratie sont régies par les lois suivantes :

  1. Loi n° 04/009 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (5 juin 2004)
  2. Loi n° 04/017 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Haute Autorité des Médias (30 juillet 2004)
  3. Loi n° 04/018 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation de RDC (30 juillet 2004)
  4. Loi n° 04/019 portant organisation, attributions et fonctionnement de l’Observatoire National des Droits de l’Homme (30 juillet 2004).
  5. Loi n° 04/020 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission de l’Ethique et de la Lutte Contre la Corruption (30 juillet 2004)

La CEI : une configuration paritaire

” A la différence de la défunte Commission nationale des élections qui existait avant 1997, la Commission électorale Indépendante n’est placée sous aucune tutelle. L’ancienne Commission nationale était, elle, sous tutelle du ministère de l’Intérieur”, observent des analystes.

Ils notent que ” la CEI jouit de l’indépendance d’action par rapport aux autres institutions de la République peut faire, néanmoins, appel à l’aide d’une autre institution, celles d’appui à la démocratie aussi, si cela s’avère nécessaire “.

La CEI comprend 21 membres désignés de façon paritaire par les Composantes et Entités issues du Dialogue Inter congolais. Leur désignation tient compte des principes de compétence, d’expérience, de haute moralité et de représentation provinciale à raison de 3 membres par Composante et de 2 membres par Entité, dont au moins une femme par composante et entité.

Fonction Nom Composante ou Entité

Président : Abbé Apollinaire MALUMALU, Société civile/ Forces vives

  1. 1er Vice – président : Mme Marie Rose MIKA EBENGA, MLC
  2. 2ème Vice – président : Mr. Norbert BASENGEZI, RCD
  3. 3ème Vice – président : Mr. Crispin KANKONDE, PPRD

Rapporteur : Dieudonné MIRIMO, Maï – Maï

  1. 1er Rapporteur adjoint : Mme Carole KABANGA, Opposition politique
  2. 2ème Rapporteur adjoint : Charles KABANGU, RCD – N
  3. 3ème Rapporteur adjoint : Mme Marie – Rose KAMBERE, RCD – ML.

La Haute Autorité des Médias

Aux termes de l’article 9 de la organique la créant, la Haute Autorité des Médias a pour missions, notamment de :

  • Garantir la neutralité et l’équité des médias publics vis-à-vis des forces politiques et sociales, notamment lors des consultations politiques et électorales; – Réguler le secteur des médias publics et privés commerciaux, confessionnels, associatifs et communautaires ;
  • Mener, en cas de conflit des actions de médiation entre les différents protagonistes intéressés et intervenants dans le domaine des médias ;
  • Veiller à la conformité des productions des radios, des télévisions et de la presse écrite aux lois de la République et l’éthique.

Dans l’accomplissement de ses missions, la Haute Autorité des Médias a été responsabilisée pour les tâches spécifiques suivantes :

  • Veiller au respect de la loi sur les modalités de l’exercice de la liberté de la presse tant écrite qu’audiovisuel, en République Démocratique du Congo ;
  • Veiller au développement technique et à l’accès des Médias congolais aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
  • Conseiller le Gouvernement par des avis techniques à priori etlou à posteriori sur toutes les matières concernant les médias audiovisuels, notamment dans l’attribution des fréquences, et s’assurer du respect des Cahiers des charges par les opérateurs du secteur ;
  • Veiller à la diffusion dans les médias de la culture de la paix, de la démocrate, et des informations favorisant le développement socio-économique ;
  • Œuvrer pour la production des émissions, des programmes, des documentaires éducatifs et d’articles des journaux qui respectent les valeurs humaines, notamment la dignité de la femme, de la jeunesse, des personnes fiées et celles défavorisées ou vivant avec handicap ;
  • Amener la presse à observer son propre code d’éthique et de déontologie ;
  • Encourager la corporation de la presse à assurer son professionnalisme en formant et en recyclant ses membres ;
  • Promouvoir la Culture de l’excellence ;
  • Élaborer son Règlement Intérieur ;
  • Déposer à l’Assemblée Nationale et au Sénat un rapport financier et d’activités semestrielles ;
  • Assurer la coordination entre les organisations – internationales du secteur des médias sur le plan technique et les opérateurs nationaux.

L’Assemblée Plénière, organe de décision de la Haute Autorité des Médias, comprend 21 membres. Le Bureau, son organe d’exécution et de gestion, est composé de 8 membres dont un Président, trois Vice-Présidents, un Rapporteur et trois Rapporteurs Adjoint désignés par les Composantes et Entités du Dialogue Intercongolais.

La Haute Autorité des Médias est constitué de Commissions spéciales, organes techniques chargés de traiter des questions spécifiques ayant trait à ses missions. Elle dispose d’une représentation dans chaque province.

La Commission Vérité et Réconciliation

Aux termes de l’article 1er de sa loi organique, ” la Commission Vérité et Réconciliation est instituée par l’article 154 de la Constitution de la transition ; elle est un organisme de droit congolais, autonome, neutre et dotée de la personnalité juridique “.

L’article 5 de la loi organique stipule que ” la Commission Vérité et Réconciliation a pour mission de rétablir la vérité et de promouvoir la paix, la justice, la réparation, le pardon et la réconciliation, en vue de consolider l’unité nationale. A ce titre, elle assure :

  • l’accompagnement citoyen de la transition ;
  • la prévention ou la gestion des conflits en cas de leur survenance, par la médiation entre les communautés déchirées ;
  • la création d’un espace d’expression entre Congolais : acteurs politiques, économiques, sociaux et culturels pour la consolidation de la paix et de l’unité nationale par la vérité, le pardon, la justice et la réconciliation ;
  • la recherche de la guérison des traumatismes et le rétablissement de la confiance mutuelle entre congolais “.

L’article 6 précise ” la compétence de la Commission Vérité et Réconciliation (qui) s’exerce à l’égard de tous les Congolais, y compris l’Etat congolais, les militaires, les policiers, les agents de sécurité ainsi que les personnes jouissant des immunités de poursuite ou des privilèges de juridiction “.

” Les crimes politiques et les violations des droits de l’homme commis en dehors du territoire national mais en relation avec les conflits politiques de la République Démocratique du Congo relèvent aussi de la Commission Vérité et Réconciliation. (Elle) connaît des événements survenus ainsi que des crimes et violations des droits de l’homme perpétrés au cours de la période allant du 30 juin 1960 jusqu’à la fin de la transition “, souligné le même article.

L’Observatoire National des Droits de l’Homme

L’Observatoire National des Droits de l’Homme est chargé de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme telles que stipulées dans les instruments juridiques en vigueur.

Il exerce son action à l’égard des personnes physiques ou morales tant publiques que privées se trouvant sur le territoire national. Il exerce également son action à l’égard des personnes physiques ou morales de nationalité congolaise se trouvant à l’étranger, auteurs ou victimes des violations des Droits de l’Homme.

” Toute personne de nationalité étrangère, se trouvant à l’étranger, auteur de violations des Droits de l’Homme sur des sujets congolais, est sujet à enquête et à dénonciation par l’Observatoire National des Droits de l’Homme à travers le ministère des Affaires étrangères et/ou la représentation de son pays en République Démocratique du Congo “, stipule l’article 6 de la loi organique la régissant.

L’Observatoire National des Droits de l’Homme a pour attributions (article 7) de :

  1. contrôler l’application des normes juridiques nationales et des instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ;
  2. faire des recommandations pour ratifier les instruments régionaux et internationaux des Droits de l’Homme ou pour y adhérer;
  3. dresser des rapports sur l’état d’application des normes nationales et des instruments juridiques internationaux des Droits de l’Homme;
  4. faire connaître aux citoyens leurs droits;
  5. examiner la législation interne relative aux Droits de l’Homme et faire des recommandations pour son ordonnancement législatif;
  6. garantir à toute personne la jouissance des Droits, tant individuels que collectifs ;
  7. formuler des suggestions à même de susciter le sens des devoirs indispensables à la promotion collective des droits de l’homme ;
  8. favoriser l’éducation civique pour une meilleure conscience citoyenne ;
  9. ester en justice sur toutes les violations avérées des Droits de l’Homme, notamment au nom des victimes desdites violations;
  10. donner des avis et faire des propositions au Gouvernement concernant les questions relatives à la promotion et à la protection des Droits de l’Homme;
  11. orienter les plaignants et assister ceux qui le demandent auprès des juridictions compétentes ;

l) veiller au respect des Droits des groupes ou personnes vulnérables notamment les femmes, les enfants, les vieilles personnes, les personnes vivant avec handicap, les personnes vivant avec le VIH/SIDA, les prisonniers, les réfugiés, les déplacés de guerre.

Le Bureau est composé de 8 membres désignés par les Composantes et Entités au Dialogue intercongolais, conformément à l’article 157 de la Constitution de la transition.

Il comprend :

  1. un Président
  2. trois vice-Présidents
  3. un Rapporteur et
  4. trois Rapporteurs adjoints.

La Commission de l’Ethique et de la Lutte contre la corruption

La Commission de l’Ethique et de Lutte contre la corruption est créée par l’article 154 de la Constitution de la transition. Elle a la mission principale de promouvoir la pratique des valeurs morales et républicaines.

Aux termes de la loi organique n° 04/020 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission de l’Ethique et de la Lutte contre la corruption du 30 juillet 2004, sa mission est de :

  • promouvoir la bonne gouvernance ;
  • moraliser la vie politique et les milieux des aff aires ;
  • renforcer la capacité de gestion des institutions publiques et des milieux d’aff aires en ce qui concerne l’élaboration et la mise en oeuvre de leurs déontologies respectives ;
  • mettre en place des réseaux et des relations de coopération avec des institutions étatiques ayant des objectifs similaires aux niveaux local, national et international ;
  • lutter contre les anti-valeurs, tels que le blanchiment d’argent, le trafic d’influence, la malversation financière et la pratique de pot-de-vin ;
  • promouvoir le développement d’un système congolais des valeurs positives ;
  • enquêter sur les violations des valeurs éthiques et sur les actes de corruption dans tous les secteurs de la nation et proposer des mesures appropriées aux autorités ;
  • préconiser l’introduction à tous les niveaux du programme national l’enseignement de la pratique des valeurs morales et républicaines ;
    promouvoir la transparence dans le fi nancement des partis politiques ;
    faire des propositions concrètes au gouvernement pour sa politique et sa stratégie de lutte contre la corruption.

La Commission de l’Ethique et de Lutte contre la corruption est dirigée par un Bureau composé de 8 membres représentant les signataires de l’Accord de Sun City.

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